Un arrêté publié au Journal officiel du 30 août 2012 détermine les limites supérieures des coefficients multiplicateurs du tarif des taxes locales sur la consommation finale d'électricité applicables à compter du 1er janvier 2013. Pour rappel, il appartient aux collectivités territoriales (communes et départements) bénéficiaires du produit des taxes locales sur la consommation finale d'électricité d'en déterminer le tarif par voie de délibération. En sont redevables les fournisseurs d'électricité, d'une part, et les personnes qui, dans le cadre de leur activité économique, produisent de l'électricité et l'utilisent pour les besoins de cette activité, d'autre part. Les communes ou les groupements qui leur sont substitués pourront pour 2013 décider d'appliquer par voie de délibération un coefficient multiplicateur compris entre 0 et 8,28 et les départements un coefficient multiplicateur compris entre 2 et 4,14.