Réglementation Les députés ont adopté le 17 janvier la proposition de loi de François Brottes sur l'égalité face à la facture énergétique. Cette adoption signe la fin d'un feuilleton législatif qui dure depuis septembre dernier1 . Ce texte prévoit l'instauration d'un bonus-malus énergétique afin d'inciter à moins consommer ainsi que de nouveaux tarifs sociaux. Le texte modifié va désormais aller au Sénat. Par souci d'acceptabilité et afin d'éviter une possible censure du Conseil constitution­ nel, le titre même a été modifié : initia­ lement « proposition de loi visant à préparer la transition vers un système énergétique sobre », il s'allonge avec « et portant di verses dispositions sur la tarification de l'eau et sur les éoliennes ». En son article 12 bis, le texte prévoit la suppression des zones de développement de l'éolien (ZDE), la sup­ pression du seuil mi nimal de cinq mâts pour implanter un parc éolien et établit un lien entre schéma régional de l'éolien (SRE), adopté dans le cadre du schéma régional climat air énergie (SRCAE), et projets éoliens. Les articles 12 ter et quater prévoient des dérogations à la loi Littoral, en ce qui concerne notamment l'extension de l'urbanisation qui doit se réaliser soit en continuité avec les agglomérations et villages existants, soit en hameaux nou­ veaux intégrés à l'environnement. l