Réglementation Depuis le 1er  janvier, la RT 2012 (réglementation thermique 2012) est obligatoire pour tous les bâtiments neufs à usage d'habitation faisant l'objet d'un dépôt de permis de construire à compter de cette date. La parution au Journal officiel du 30 décembre 2012 d'un décret relatif aux caractéristiques ther­ miques et à la performance énergétique des constructions de bâtiments permet son extension aux bâtiments universitaires d'enseignement et de recherche, hôtels, restaurants, commerces, gymnases et salles de sports, y compris les vestiaires, établissements de santé, y compris les éta­ blissements hospitaliers pour personnes âgées et établissements hospitaliers pour personnes âgées dépendantes, aérogares, tribunaux et palais de justice, bâtiments à usage industriel et artisanal. Un arrêté interministériel du même jour le complète en décrivant les exigences de performance énergétique que devra désormais satisfaire cette catégorie de bâtiments. Pour rappel, la RT 2012 vise une consom­ mation plafonnée à 50 kWh/m2 /an, avec une possibilité de modulation selon l'im­ plantation géographique ainsi que les caractéristiques et de l'usage du bâtiment. L'application de cette réglementation ainsi que les modalités attestant de sa prise en compte et de la réalisation des études de faisabilité relative aux approvisionnements en énergie ont d'ores et déjà été définies, par décrets du 18 mai 2011 et du 26 oc tobre 2012, pour les bâtiments neuf à usage d'habitation, les logements situés en zone Anru (Agence nationale pour la rénovation urbaine) et pour les bureaux, les bâtiments d'enseignement ainsi que les établissements d'accueil de la petite enfance. Le décret du 28 décembre dernier permet la codification de cette liste à l'article R. 111-20-6 Code de la construction et de l'habitation. La généralisation de la RT 2012 induit une remise à plat de la labellisation des loge­ ments. Pour l'heure, tous les labels cor­ respondant à la RT 2012 n'ont pas encore été définis. Parallèlement, la parution du décret du 19 avril 2012 portant création du label Bâtiment bio-sourcé permet la valorisation de l'utilisation de biomaté­ riaux. Un arrêté publié au Journal officiel du 23 décembre 2012 vient préciser les modalités d'obtention de ce label pour les constructions neuves utilisant une matière issue de la biomasse végétale ou animale. Le dispositif initial des diagnostics de performance énergétique (DPE) vient, par ailleurs, d'être prolongé par un arrêté interministériel publié le 29 décembre der­ nier. Deux arrêtés du 8 février 2012 ont, en effet, réformé leur contenu, ainsi que les mé thodes d'élaboration à mettre en œuvre selon la nature du bien. Ces dispositions devaient en principe s'appliquer au plus tard au 1er  janvier. L'arrêté du 24 décembre der­ nier proroge toutefois jusqu'au 31 mars la validité du DPE tel qu'il était défini. Le texte précise également les modalités de trans­ mission, au 1er  avril, des DPE à l'Ademe. l