Le conseil constitutionnel avait été saisi sur trois séries de dispositions. Son verdict ? Les mesures de simplification des procédures pour l’éolien ont été jugées conformes à la constitution. Pour rappel, il s’agit de supprimer les zones de développement de l’éolien (ZDE). Celles-ci « se sont révélées être un frein puissant, en raison notamment des délais des recours et des annulations d’arrêtés préfectoraux. Les ZDE n’avaient plus raison d’être avec l’instauration en 2010 des schémas régionaux éoliens », selon l’association professionnelle France Énergie Éolienne (FEE). Il s’agit aussi de supprimer la règle des cinq mâts minimums par parc. « Ces mesures vont permettre à la filière éolienne et ses 10000 emplois de se relancer après deux années difficiles », se réjouit le syndicat des énergies renouvelables (SER).Même verdict positif pour la procédure d’effacement des consommations énergétiques, « la législation ayant suffisamment défini les règles de l’effacement et ne portant pas atteinte au droit de propriété des fournisseurs d’électricité des sites effacés », a justifié le conseil constitutionnel. En revanche, il a invalidé le bonus-malus énergie. La tarification progressive des énergies de réseaux a en effet été jugée « contraire au principe d’égalité devant les charges publiques ». En cause, l’exclusion des consommations professionnelles conduisait à ce que des locaux dotés des mêmes dispositifs de chauffage « soient inclus ou exclus du seul fait qu’ils étaient ou non utilisés à des fins domestiques ». Par ailleurs, le conseil constitutionnel a pointé le cas des immeubles collectifs d’habitation pourvus d’installations communes de chauffage. Le texte n’assurait pas que « les conditions de répartition du bonus malus soient en rapport avec l’objectif de responsabiliser chaque consommateur ». Le ministère de l’écologie a pris acte de l'invalidation du bonus malus. Et cherchera à y remédier dans le cadre du débat sur la transition énergétique.TB