Réglementation Deux arrêtés, publiés au Journal officiel du 31 janvier 2013, viennent modifier l'arrêté du 4 mars 2011 fixant les conditions d'achat de l'élec - t ricité produite par les installations photovoltaïques. Alors que la barre des 4 000 MW de capacité solaire photovoltaïque installée et raccordée a été atteinte, le gouvernement a annoncé, le 7 janvier dernier, plusieurs mesures d'urgence pour relancer la filière. La publication de ces nouveaux arrêtés tarifaires pour les petites installations sur toiture (d'une puissance jusqu'à 100 kW), entérine le doublement des volumes cibles de 200 à 400 MW par an. La grille tarifaire est simplifiée, notamment pour mettre fin à la distinction faite entre installations selon l'usage du bâtiment. Pour rappel, le Conseil d'État avait en effet considéré, par un arrêt du 12 avril 2012 (n° 337528, Syndicat national des producteurs d'énergie photovoltaïque et autres), que les tarifs pouvaient notamment « privilégier les techniques favorisant la compétitivité de l'activité économique et la maîtrise des choix économiques d'avenir ». La Haute Juridiction avait, en revanche, estimé que la distinction liée à l'usage des bâtiments n'était pas justifiée au regard de ces critères. Les tarifs d'intégration simplifiée au bâti sont par ailleurs augmentés de 5 %. Le tarif résiduel dit T5 – réservé aux installations ne remplissant pas les conditions de taille ou d'intégration définies dans l'arrêté du 4 mars 2011 – est, quant à lui, diminué de 20 %, mais assorti d'une bonification d'au plus 10 % « afin de privilégier le dé ve lop-pement des installations créatrices d'innovation et de développement local », indique le ministère. À noter, ces mesures tarifaires concernent les installations ayant fait leur demande complète de raccordement à partir du 1er  octobre 2012. Une nouvelle majoration tarifaire allant jusqu'à 10 % par rapport au tarif défini par l'arrêté de 2011 est par ailleurs mise en place pour les installations photovoltaïques d'origine européenne faisant l'objet d'une demande complète de raccordement après l'entrée en vigueur du présent arrêté. Cette majoration ne concerne que les tarifs T1 à T4, soit des installations d'une puissance inférieure à 100 kW. Le dispositif repose sur une modulation tarifaire suivant la localisation des étapes de production des modules photovoltaïques en proposant une prime supérieure pour les modules d'origine européenne, c'est-à-dire ceux dont l'assemblage a été réalisé en tout ou partie au sein de l'Espace économique européen. Le contrôle du respect des critères se fera, avant la mise en service de l'installation, via un système de certification, mais également par des contrôles a posteriori sur sites. Dans sa délibération du 20 décembre 2012, la Commission de régulation de l'énergie (CRE) avait en effet alerté le gouvernement sur les risques de fraude inhérents au système déclaratif. La CRE avait ainsi jugé dans son avis « préférable de ne pas retenir le principe de l'attestation sur l'honneur pour justifier de l'octroi du tarif majoré ».