Jurisprudence La société Innovent avait obtenu deux permis de construire pour un parc de six éoliennes. Par la suite, elle avait déposé deux demandes de permis de construire modificatif afin de porter la hauteur du mât des éoliennes de 56 à 66 m. Ces demandes avaient été refusées par le préfet, et la demande d'annulation de ces décisions devant le tribunal administratif de Caen avait échoué. La cour administrative d'appel de Nantes considère que c'est à tort que le tribunal administratif a rejeté la requête. En effet, pour le juge, « il ressort des pièces du dossier que les modifications apportées au projet initial par les demandes de permis modificatif se traduisent uniquement par une élévation du mât des engins de 56 à 66 mètres, correspondant à 15 % de la hauteur initiale, alors que les autres caractéristiques des éoliennes, notamment le diamètre de leur rotor et leur puissance, demeurent inchangées ». La surélévation du projet ne sera perceptible qu'à une très faible distance du parc, et n'aura « pas pour effet de modifier l'impact paysager des machines, ni, par suite, de modifier substantiellement ses caractéristiques initiales ». Ainsi, les demandes de permis de construire modificatif présentées ne nécessitaient pas la délivrance de nouveaux permis de construire, comme le soutenait le préfet.