Jurisprudence Ces décisions d'espèce du Conseil d'État viennent confirmer la position de la cour d'appel de Nancy (23 avril 2012, n°11NC00768, lire EME 11, p. 48). Étaient en cause des installations de chaufferie au bois ou de chaudière automatique à bois déchiqueté installées par des communautés de moines. Considérant que ces installations ne sont pas destinées au culte, le Conseil d'État annule les refus de subventions édictés. Les trois abbayes souhaitaient en effet bénéficier du programme de subvention « plan bois-énergie 20002006 », mais leurs demandes avaient été rejetées en vertu du principe de laïcité. Le Conseil d'État considère, dans l'arrêt n° 344284, « qu'en se bornant, après avoir relevé que la communauté des bénédictins de l'abbaye Saint-Joseph-de-Clairval, qui n'est pas une association cultuelle au sens du titre IV de la loi du 9 décembre 1905, avait des activités culturelles, à en déduire que la Région Bourgogne avait pu légalement, pour ce seul motif, refuser de lui attribuer une subvention, sans rechercher si le projet faisant l'objet de la demande de subvention avait un caractère culturel ou était destiné au culte, s'il présentait un intérêt public régional et s'il était garanti que la subvention serait exclusivement affectée au financement de ce projet et ne serait pas utilisée pour financer les activités culturelles de l'association, la cour a commis une erreur de droit ; que son arrêt doit, pour ce motif, et sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens du pourvoi, être annulé ». Également, dans une autre formulation dans l'arrêt n° 344379, « le versement des subventions accordées dans le cadre du programme s'accompagnait de la conclusion de conventions permettant de garantir que les subventions étaient exclusivement affectées au financement du projet ; que, par suite, la subvention n'aurait pu être utilisée pour financer les activités culturelles de l'association ».