Ajouter une section entièrement consacrée aux énergies marines renouvelables dans le Code de l'énergie. C'est l'une des propositions phares du Syndicat des énergies renouvelables (SER) parmi les dix-sept qu'il a présentées au gouvernement. Elle aurait vocation à établir un régime d'autorisation unique « afin de mettre en place des procédures proportionnées et transparentes, garantissant la sécurité juridique nécessaire pour atteindre les objectifs français de développement des énergies marines renouvelables », indique le document. Il faut dire que les projets « sont soumis à un ensemble complexe de règles juridiques, source probable de retards, sinon de contentieux », comme le soulignait le rapport de la mission interministérielle menée en début d'année. Aucune date pour la création de cette procédure n'est précisée dans le rapport du SER, si ce n'est la mention « à moyen terme ». « Ce n'est pas la mesure la plus urgente, mais c'est la plus importante », prévient Philippe Gilson, le président de la commission énergies marines du SER. Et certainement la plus complexe à façonner car elle s'inscrit dans un contexte à la fois réglementaire et législatif. « Nous avons besoin d'un cadre homogène cohérent. Il nécessite un certain nombre de pré requis », précise Philippe Gilson. Le remodelage des frontières de responsabilité entre les différents ministères dont relèvent les énergies marines en fait partie. Aujourd'hui, les projets de production d'énergie en mer dépendent à la fois des ministères de l'Écologie, du Redressement productif, de la Mer et des Finances, chacun ayant ses propres contraintes et priorités. « Il y a nécessité d'améliorer la coordination entre ces tutelles », insiste Philippe Gilson, qui ajoute toutefois : « Nous voudrions que les énergies marines aient une place réservée dans la stratégie nationale et que le chef de file soit le ministère de l'Écologie ». Les autres propositions permettraient, dans un premier temps, de pallier l'absence de guichet unique. Le rapport envisage par exemple des modifications du Code du patrimoine, avec une proposition d'adaptation du régime de l'archéologie préventive. Le Code de l'urbanisme est aussi concerné pour le passage de canalisations privées dans les espaces remarquables. « Il y a déjà eu un premier travail juridique sur le sujet avec la loi Brottes (du 15 avril 2013, ndlr), notamment pour le raccordement des grandes installations offshore, souligne Philippe Stohr, directeur général de Fortum France, dont un projet de démonstration d'une technologie houlomotrice est à l'étude en Bretagne. Mais des questions demeurent sur le clas-sement des zones remarquables. » La mesure la plus simple à mettre en place, selon le SER, serait l'extension de la dispense d'autorisation d'exploiter à certaines installations marines. En se basant sur une éolienne offshore produisant 6 MW, et en considérant qu'il en faut une dizaine pour étudier tous les paramètres utiles à un projet pilote, il a fixé à 60 MW le seuil en deçà duquel une autorisation ne serait pas nécessaire. Cela dit, au-delà de ces propositions, SER s'inquiétait du délai de lancement de l'appel à manifestation d'intérêt sur les fermes pilotes pour l'hydrolien. Maintenant qu'il a été lancé, les industriels français vont pouvoir plonger dans le grand bain de la concurrence internationale.