Réglementation Un décret, publié au Journal officiel du 3 novembre 2013, impose la réalisation d'une étude de faisabilité des approvisionnements en énergie aux bâtiments neufs de plus de 50 m2 . Pour rappel, depuis le 1er  janvier 2008, le maître d'ouvrage d'une opération de construction doit réaliser, avant le dépôt du permis de construire, une étude de faisabilité technique et économique des diverses solutions d'approvisionnement de la construction en énergie. Les modalités d'application de cette mesure ont été définies par le décret n° 2007-363 du 19 mars 2007 et l'arrêté du 18 décembre 2007. Il s'agit de favoriser le recours aux énergies renouvelables et aux systèmes les plus performants. Toutefois, cette obligation ne concernait jusqu'à présent que les bâ timents neufs de plus de 1 000 m2 . Un décret du 30 octobre 2013 prévoit son extension aux bâtiments dont la surface est comprise entre 50 et 1 000 m2 et, ce, pour les demandes de permis de construire déposées à compter du 1er  janvier 2014. Les parties nouvelles de bâtiments ainsi que les bâtiments neufs auxquels la réglementation thermique impose le recours à une source d'énergie renouvelable « sont exemptés de cette obligation », précise le ministère de l'Égalité des territoires et du Logement. Par ailleurs, dans le cas d'un bâtiment neuf dont la surface de plancher est inférieure à 1 000 m2 , un arrêté, publié le même jour, limite le nombre de variantes d'approvisionnements en énergie à étudier (système solaire, système éolien, système de chauffage au bois, production combinée, pompes à chaleur, etc.). l  Décret n° 2013-979 du 30 octobre 2013 relatif aux études de faisabilité des approvisionnements en énergie des bâtiments nouveaux ; Arrêté du 30 octobre 2013 modifiant l'arrêté du 18 décembre 2007 relatif aux études de faisabilité des approvisionnements en énergie pour les bâtiments neufs et parties nouvelles de bâtiments et pour les rénovations de certains bâtiments existants en France métropolitaine, JO du 3 novembre 2013, pp. 17862 et 17863.