Jurisprudence Par une décision du 17 juillet 2013, le Conseil d'État a invalidé le décret du 2 juin 2006 relatif aux travaux miniers, aux travaux de stockage souterrain et à la police des mines et des stockages souterrains qui prévoit une simple déclaration pour les forages destinés à la recherche de gisements d'hydrocarbures. Le droit minier soumet en effet au régime déclaratif les forages offshore en eau profonde ainsi que les forages dans la roche mère à 3 000 mètres de profondeur en vue de l'exploration de gisements d'hydrocarbures non conventionnels. Au regard « des risques majeurs pour l'environnement et la santé mais aussi pour la sécurité des travailleurs », l'association France Nature Environnement (FNE) a demandé au gouvernement de soumettre ces travaux au régime de l'autorisation qui permet d'encadrer les activités présentant des risques graves. Faute d'avoir été entendue, elle a saisi le Conseil d'État d'un recours pour excès de pouvoir. La Haute Juridiction lui a donné raison en ordonnant au Premier ministre d'abroger ou de modifier le 1° de l'article 4 du décret de 2006 « dans un délai de six mois à compter de la notification de la présente décision ». Il en résulte « que tous les travaux de recherche de mines d'hydrocarbures liquides ou gazeux sont soumis à déclaration, quels que soient leur importance ou leurs effets, alors que de tels travaux sont susceptibles de présenter des dangers et inconvénients graves pour l'environnement », relève le Conseil. De son côté, le ministre de l'Écologie faisait valoir les dispositions de l'article 1er de la loi du 13 juillet 2011 visant à interdire l'exploration et l'exploitation des mines d'hydrocarbures liquides ou gazeux par fracturation hydraulique et à abroger les permis exclusifs de recherches des projets ayant recours à cette technique. Toutefois, pour la Haute Juridiction, l'entrée en vigueur de ce texte « n'est pas de nature à garantir que tous les travaux de recherche de mines d'hydrocarbures liquides ou gazeux soient exempts de danger ou d'inconvénient grave pour l'environnement ». l