Jurisprudence Saisie d'une demande d'annulation d'arrêtés préfectoraux accordant plusieurs permis de construire autorisant l'installation d'éoliennes et de postes de livraison, la cour administrative d'appel de Lyon a fait application de l'article L. 600-5-1 du Code de l'urbanisme, issu de l'article 2 de l'ordonnance du 18 juillet 2013 relative au contentieux de l'urbanisme, qui prévoit que « le juge administratif qui, saisi de conclusions dirigées contre un permis de construire, de démolir ou d'aménager, estime, après avoir constaté que les autres moyens ne sont pas fondés, qu'un vice entraînant l'illégalité de cet acte est susceptible d'être régularisé par un permis modificatif peut, après avoir invité les parties à présenter leurs observations, surseoir à statuer jusqu'à l'expiration du délai qu'il fixe pour cette régularisation. Si un tel permis modificatif est notifié dans ce délai au juge, celui-ci statue après avoir invité les parties à présenter leurs observations ». Dans un premier temps, le juge relève que les arrêtés sont entachés d'un vice de forme, puisque « l'accord émis pour chacun de ces arrêtés par le ministre de l'Aviation civile (…) émane de M. R..., chef du département Surveillance et Régulation ; que ni la société VSB Énergies nouvelles, ni l'administration n'ont justifié, à ce jour, d'une délégation conférée à cet agent à l'effet de fournir un tel accord qui, contrairement à ce que soutient cette société, ne constitue pas un simple avis technique mais un acte à défaut duquel l'autorité administrative ne peut légalement délivrer un permis de construire sans entacher sa décision d'un vice d'incompétence ; qu'un tel vice présente nécessairement un caractère substantiel et ne saurait, dès lors, être régularisé par l'expiration du délai dont dispose le ministre de l'Aviation civile, laquelle est insusceptible, dès lors qu'un avis explicite a été rendu, fût-il entaché d'illégalité, de faire naître un avis implicite venant s'y substituer ». Il considère néanmoins que ce vice « est susceptible de régularisation par la délivrance d'arrêtés en portant, sur ce point, modification » et relève, « qu'à l'initia-tive de l'association « Chambaran sans éolienne industrielle » et autres, les parties ont présenté leurs observations sur cette question, la cour ayant par ailleurs demandé le 11 septembre 2013 à la société VSB Énergies nouvelles et au ministre de l'Égalité des territoires et du Logement de justifier de la compétence de l'auteur de l'accord émis au titre de l'article R. 244-1 précité du Code de l'aviation civile ; que les autorités de l'aviation civile ont, à cet égard, émis un nouvel avis en date du 24 septembre 2013 portant sur les projets d'éoliennes en litige ». La cour décide donc d'impartir à la société VSB Énergies nouvelles un délai d'un mois à compter de la notification du présent arrêt aux fins d'obtenir la régularisation, compte tenu de l'accord donné par les autorités de l'aviation civile, des permis de construire initialement délivrés par le préfet de la Drôme les 27 mars 2009 et 20 mai 2011 et, en attendant, de surseoir à statuer sur le moyen d'incompétence soulevé par l'association « Chambaran sans éolienne industrielle » et autres.