Jurisprudence Le Conseil d'État a rejeté la demande de pourvoi en cassation de la société ERDF à l'encontre d'une décision de la cour d'appel de Paris la condamnant à verser près de 4 millions d'euros de pénalités au Sipperec, pour « manque de transparence financière », a annoncé le 15 janvier ce syndicat d'électricité qui regroupe 104 collectivités franciliennes.  Depuis 2005, le comité du Sipperec refuse le rapport d'activité annuel de la filiale d'EDF, qui exploite dans le cadre de concessions les réseaux de lignes basse et moyenne tension sur 95 % de son territoire. Le syndicat d'électricité estime que les données financières transmises sont « insuffisantes pour contrôler la qualité du service public de distribution et de fourniture d'électricité et connaître la situation économique réelle de la concession ». La cour administrative d'appel de Paris a fait droit à sa demande lui reconnaissant « le droit de solliciter de la société ERDF la communication de comptes de résultats à la maille de la concession ». En rejetant le pourvoi en cassation d'ERDF, le Conseil d'État rend définitive cette décision intervenue le 25 mars 2013, confirmant que les collectivités concédantes « sont bien en droit d'exiger de disposer de comptes détaillés à la maille de leurs contrats de concession et, ce faisant, de disposer de tous les éléments nécessaires à un calcul transparent des tarifs de l'électricité ». Jusqu'alors, aucun détail n'était transmis aux collectivités, « qu'il s'agisse des données financières ou des informations sur l'état des réseaux, des frais de personnels ou encore des programmes prévisionnels d'investissement », relève le Sipperec. Par ailleurs, aucune information financière n'était donnée s'agissant de la mission de fourniture d'électricité aux tarifs réglementés de vente, sauf les recettes fournies en grandes masses financières. Il appartient désormais à ERDF de délivrer « très rapidement les éléments indispensables au syndicat pour exercer son pouvoir de contrôle et lui permettre de participer à la définition des priorités en matière d'investissement », a déclaré Catherine Peyge, maire de Bobigny et présidente du Sipperec.