Découvrez nos newsletters
Gratuites et spécialisées dans votre secteur
Accès abonnés ✉ Nos newsletters gratuites Je m'abonne
Menu

ÉNERGIE
VIDÉOS
EAU
RECYCLAGE
ÉNERGIE
TERRITOIRES
CLEANTECH
POLITIQUES
POLLUTIONS
BIODIVERSITÉ
MOBILITÉ

[Tout savoir sur] Les modifications des conditions du complément de rémunération éolien 2017

Partager :
[Tout savoir sur] Les modifications des conditions du complément de rémunération éolien 2017
Par Adrien Fourmon, avocat à la Cour - Counsel Jeantet AARPI, le 18 mai 2020
DÉCOUVREZ NOTRE NEWSLETTER GRATUITE
Énergie
-------------------- PUBLICITÉ --------------------
L’avocat Adrien Fourmon revient pour nous sur l’arrêté du 30 mars 2020 modifiant l’arrêté du 6 mai 2017 fixant les conditions du complément de rémunération de l’électricité produite par les installations de production d’électricité utilisant l’énergie mécanique du vent, de six aérogénérateurs au maximum.

Alors que 35 projets viennent d’être désignés lauréats de l’appel d’offres « éolien terrestre », représentant 749,3 MW de capacité éolienne et que le volume finalement retenu a été augmenté (l’appel d’offres initial ne portant que sur 630 MW) au vu des tarifs très compétitifs qui ont été présentés, avec un tarif moyen des projets lauréats de 62,9 euros/MWh, un arrêté du 30 mars 2020 modifiant l’arrêté du 6 mai 2017 fixant les conditions du complément de rémunération de l’électricité produite par les installations de production d’électricité utilisant l’énergie mécanique du vent, de six aérogénérateurs au maximum, vient d’être publié au Journal Officiel du 1er avril dernier.
 
Contexte et situation antérieure
 
Précisons tout d’abord que l’arrêté du 6 mai 2017 est venu instaurer un nouveau complément de rémunération 2017 (CR 2017) qui a pris la succession d’un précédent dispositif de complément de rémunération de 2016 (CR 2016). S’agissant du contexte général, le dispositif initial de CR 2016 avait été jugé par la Commission européenne comme compatible avec le marché intérieur (sur la base d’un développement de 1.500 MW, avec une tolérance de 20%, soit un seuil maximum de 1.800 MW de puissance installée), mais ce seuil risquait d’être dépassé fin 2019.
 
Face à l’afflux de demandes de producteurs d’énergie éolienne, la DGEC avait pris la décision, le 19 décembre 2019, de demander l’arrêt des signatures de contrats ou d’avenants de prise d’effet fondées sur le CR 2016, en instaurant un moratoire sur la filière éolienne, alors que certains porteurs de projets pensaient pouvoir encore en bénéficier.
 
Ainsi, des porteurs de projets d’installations éoliennes se sont vu notifier le refus de l’application du CR 2016 en début d’année 2020.
 
Il s’agit donc d’un texte réglementaire attendu par les acteurs de la filière éolienne, qui doit permettre de débloquer cette situation liée au bénéfice du régime tarifaire applicable pour certains projets éoliens prêts à être mis en service sur le champ ou rapidement.
 
Cet arrêté modificatif du 30 mars 2020 précise ainsi différentes dispositions techniques relatives à l’éligibilité des installations éoliennes au régime tarifaire du CR 2017.

En résumé, l’application du CR 2017 était initialement encadrée par des critères stricts de dimensionnent de l’installation éolienne, celui-ci ne s’appliquant qu’aux installations remplissant les 4 critères cumulatifs suivants:
 - Installation nouvelle (l’installation est nouvelle lorsque la demande complète de contrat a été déposée avant le début des travaux et que les principaux éléments constitutifs sont neufs). Or, de nombreux projets, pensant bénéficier du CR 2016, étaient déjà en construction, voire même déjà en fonctionnement ; 
- 6 éoliennes maximum ; 
- Puissance unitaire de 3 MW maximum, ;
- Aucune autre installation éolienne (ou projet d’installation) avec le tarif CR17 implantée à moins de 1.500m.
 
On retiendra tout d’abord à cet effet que l’arrêté initial du 6 mai 2017 prévoit notamment que pour être éligible, une installation éolienne doit respecter, au moment de sa demande de complément de rémunération, une distance minimale de 1.500 mètres avec tout autre parc éolien dont la demande complète de contrat a été déposée dans les deux ans qui précèdent.
 
Suivant l’arrêté initial du 6 mai 2017, une dérogation peut néanmoins être obtenue si le porteur de projet démontre que les sociétés qui portent les deux projets d’installations sont totalement indépendantes l’une vis-à-vis de l’autre.
 
Cet arrêté modificatif du 30 mars 2020 prévoit not;amment une nouvelle dérogation possible à cette règle de distance de 1500 m séparant l’installation éolienne ayant fait l’objet de la demande de contrat de complément de rémunération et toute autre installation ou projet d’installation.
 
L’apport de l’arrêté modificatif du 30 mars 2020
 
Cet autre cas dérogatoire prévu est lié à l’impossibilité de respecter cette distance de 1.500 m, si celle-ci est motivée pour des raisons liées aux capacités de raccordement au réseau.
 
L’arrêté modificatif du 30 mars 2020 introduit ainsi une nouvelle dérogation lorsque la distance de 1.500 m ne peut être respectée « pour des raisons liées aux capacités de raccordement au réseau » dans la mesure où l’ensemble est « composé au maximum de deux installations et au maximum de six aérogénérateurs ». Cependant, il convient de noter que dans ce cas, les deux installations (i.e. ensemble d’aérogénérateurs composé au maximum de deux installations et au maximum de six aérogénérateurs) ne peuvent bénéficier d’une dérogation « sur la base d’un document émanant du gestionnaire de réseau compétent ».
 
En outre, pour bénéficier de cette dérogation, les porteurs de projet devront démontrer, non seulement que les deux sociétés sont totalement indépendantes l’une de l’autre, mais qu’en outre, les deux projets n’ont pas fait l’objet d’un « développement conjoint ». (cf. article 3 de l’arrêté du 30 mars 2020).

Afin d’éviter tout éventuel effet d’aubaine en la matière, dans les cas où la dérogation est acceptée, les deux installations seront considérées comme ayant bénéficié de la dérogation, étant précisé que chaque installation ne fera l’objet que d’une unique dérogation.
 
L’arrêté modificatif du 30 mars 2020 procède par ailleurs à un assouplissement de l’interprétation du critère de nouveauté. Or, suivant l’arrêté initial du 6 mai 2017, en principe, seules les installations nouvelles sont éligibles au dispositif de CR 2017.
 
La définition de « nouvelle installation » est donc utilement précisée, en prévoyant que :
 
- les éléments constitutifs de l’installation doivent être neufs « au jour de la mise en service » ;
 
- la nouveauté de l’installation n’est pas remise en cause par la production d’électricité dans le cadre de phases d’essais préalables à la prise d’effet du contrat, à condition que celles-ci n’excèdent pas une durée de trois mois. Cette durée peut néanmoins être prolongée en cas de nécessité dûment justifiée auprès du Ministre chargé de l’énergie.
Précisons également que le critère de la nouveauté doit s’apprécier au jour de la première demande de contrat effectuée.
 
Enfin, pour éviter les cumuls de subventions, les producteurs doivent désormais joindre à leur dossier un engagement sur l’honneur que l’installation ne bénéficie pas de soutien provenant d’autres régimes d’aides qu’ils soient locaux, régionaux, nationaux ou alloué par l’Union européenne.
 
Cet assouplissement du régime tarifaire CR 2017, s’agissant des critères d’éligibilité, devrait permettre la bascule de projets éoliens initialement développés pour bénéficier du CR 2016 et ainsi de ne pas subir le contre-coup de ce moratoire, étant précisé que les porteurs de projets dont les installations ne sont pas éligibles au mécanisme du guichet ouvert du CR 2017 ont la possibilité de candidater à l’une des prochaines sessions de l’appel d’offres éolien (session 6), désormais prévues en juillet 2020 (tranche 1), et en novembre 2020 (tranche 2), à condition de respecter notamment les conditions suivantes : 7 éoliennes minimum ; puissance unitaire de l’un des aérogénérateurs de plus de 3 MW et installation pouvant justifier qu’EDF OA a rejeté sa demande de contrat de CR 2017.
Adrien Fourmon, avocat à la Cour - Counsel Jeantet AARPI / DR
Toute l'information de cette rubrique est dans :
Environnement Magazine
Pour les acteurs et décideurs du développement durable et des métiers de l’environnement.
Découvrir
Acheter un numéro
  [Vidéo] Ça m'énerve ! La pollution lumineuse
+ de vidéos Environnement TV
Dernier numéro
N° 1785
Sommaire
Découvrir
J'achète un numéro (16,70 €)
Actu réglementaire
Arrêté du 22 décembre 2020 portant approbation du schéma national des Véloroutes Lire
Avis relatif à l'extension de l'accord relatif aux primes et indemnités dans la branche professionnelle des industries électriques et gazières au 1er janvier 2021 Lire
Arrêté du 19 janvier 2021 portant nomination au cabinet de la ministre de la transition écologique Lire
Arrêté du 15 janvier 2021 relatif aux mesures de protection des personnes lors de l'utilisation de produits phytopharmaceutiques dans les propriétés privées, les lieux fréquentés par le public et dans les lieux à usage collectif et modifiant l'arrêté du 4 mai 2017 relatif à la mise sur le marché et à l'utilisation des produits phytopharmaceutiques et de leurs adjuvants visés à l'article L. 253-1 du code rural et de la pêche maritime Lire
Délibération n° 2021-02 du 7 janvier 2021 portant décision sur les modalités de prise en compte de participations de tiers dans le financement de programmes d'investissements de renforcement pour l'insertion du biométhane dans les réseaux de gaz naturel Lire
Arrêté du 18 janvier 2021 relatif aux inventaires nationaux et aux projections nationales d'émissions de polluants atmosphériques Lire
Décret n° 2021-34 du 18 janvier 2021 portant renouvellement de classement du parc naturel régional Oise Pays de France (régions Hauts-de-France et Ile-de-France) Lire
Décret n° 2021-33 du 18 janvier 2021 relatif aux objectifs nationaux de réduction des émissions de certains polluants atmosphériques Lire
Arrêté du 11 janvier 2021 relatif à la prolongation des cahiers des charges des appels à projets « Systèmes énergétiques - Villes et Territoires durables », « Economie Circulaire - Ecoefficience dans l'Industrie, l'Agriculture et l'Eau » et « Bioéconomie et Protection de l'environnement » - session 2020 (Action « Démonstrateurs et territoires d'innovation de grande ambition) Lire
Arrêté du 7 janvier 2021 autorisant au titre de l'année 2021 l'ouverture de concours pour le recrutement de chargés de recherche de classe normale à l'Institut national de recherche pour l'agriculture, l'alimentation et l'environnement (INRAE) Lire
Décret du 15 janvier 2021 portant classement d'un site Lire
Arrêté du 28 décembre 2020 autorisant au titre de l'année 2021 l'ouverture d'un concours professionnel pour le recrutement de secrétaires d'administration et de contrôle du développement durable de classe supérieure, spécialité contrôle des transports terrestres Lire
Décret n° 2021-28 du 14 janvier 2021 modifiant le plafond annuel du dispositif d'aide au renforcement des réseaux de distribution de gaz naturel pour le raccordement des installations de production de biométhane Lire
LOI organique n° 2021-27 du 15 janvier 2021 relative au Conseil économique, social et environnemental Lire
Arrêté du 11 janvier 2021 portant retrait du marché de compresseurs d'air Lire
Décret n° 2021-19 du 11 janvier 2021 relatif au critère de performance énergétique dans la définition du logement décent en France métropolitaine Lire
Arrêté du 21 décembre 2020 modifiant l'arrêté du 30 juillet 2020 fixant la liste et la localisation des emplois de chef de mission de l'agriculture et de l'environnement Lire
Arrêté du 8 janvier 2021 transférant l'autorisation de fourniture de gaz naturel de la société Oxochimie à la société Ineos Derivatives Lavéra (IDL) Lire
Arrêté du 8 janvier 2021 autorisant la société GreenYellow Energy Supply and Services France à exercer l'activité de fourniture de gaz naturel Lire
Arrêté du 31 décembre 2020 organisant les modalités de la contribution financière de l'Office français de la biodiversité aux établissements publics des parcs nationaux pour l'année 2021 Lire
À lire également
Nouvel investissement d'Engie dans Connected Energy
Nouvel investissement d'Engie dans Connected Energy
Engie renforce sa participation dans la société britannique Connected Energy, via son fonds Engie New Ventures. Objectif : accélérer le développement de la startup spécialisée dans le stockage par batteries de seconde vie.
[Tribune] 2021 : énergies renouvelables et ressources énergétiques distribuées sur le devant de la scène
[Tribune] 2021 : énergies renouvelables et ressources énergétiques distribuées sur le devant de la scène
Colin Beaney, IFS VP, Energy, utilities & resources, décrit les tendances 2020 du marché des énergies renouvelables dans le monde. Pour lui, ce marché est voué à accélérer d'ici 2025, grâce à des collaborations entre grandes entreprises et start-up. 
Coup d’envoi pour l’appel d’offres éolien offshore en Normandie
Coup d’envoi pour l’appel d’offres éolien offshore en Normandie
La Commission de régulation de l’énergie vient de lancer l’appel d’offres concernant un projet de parc éolien offshore en Normandie. Le projet avait été confirmé par le gouvernement français en décembre.
Swen Capital Partners et Enerfip co-financeront des projets de méthanisation
Swen Capital Partners et Enerfip co-financeront des projets de méthanisation
La plateforme de financement participatif Enerfip et l’investisseur Swen Capital Partners signent un partenariat pour soutenir les futurs projets de méthanisation en France.
Avec Methamag, Teréga confirme ses positions dans le gaz renouvelable
Avec Methamag, Teréga confirme ses positions dans le gaz renouvelable
Teréga, spécialiste des infrastructures de transport et de stockage de gaz, annonce la signature d'un partenariat avec Toulouse Tech Transfer (TTT) pour le développement d'un nouveau procédé de méthanation, baptisé Methamag, basé sur l’utilisation de l’induction magnétique.
La CRE récompense l’agrivoltaïsme
La CRE récompense l’agrivoltaïsme
La Commission de régulation de l’énergie a publié les résultats de la troisième période de son appel d’offres pour le « solaire photovoltaïque innovant ». La majorité des projets retenus sont des centrales agrivoltaïques.
Le député Anthony Cellier devient président du Conseil supérieur de l’énergie
Le député Anthony Cellier devient président du Conseil supérieur de l’énergie
Député LREM du Gard, Anthony Cellier prend la tête du Conseil supérieur de l’énergie. Denise Saint-Pé, sénatrice centriste des Pyrénées-Atlantiques, devient vice-présidente.
Tous les articles ÉNERGIE
En partenariat avec
Événements
34eme Congrès National AMORCE
3 Février 2021
Salon SMART
10 Mars 2021
Bio360
24 Mars 2021
+ d'événements
Emploi
- Chargé d'affaires métrologie instrumentation H/F
- Conseiller Clientèle H/F
- Ouvrier / Ouvrière paysagiste
- Conseiller en Radioprotection / PCR F/H
+ d’offres
Environnement Magazine est un site du Groupe Cayola.