L’Union Française de l’Électricité (UFE), l’association professionnelle représentant l’ensemble de la chaîne de valeur du secteur électrique français, a formalisé sa position concernant les offres d’électricité à tarification dynamique. Publiée le 3 novembre 2025, cette prise de position critique le cadre réglementaire actuel et appelle à une définition plus large des offres afin de garantir leur efficacité et leur adoption par les consommateurs.
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Une définition trop restrictive et inadaptée aux ménages
L’UFE reconnaît que les offres à tarification dynamique sont des outils cruciaux permettant aux consommateurs de valoriser leur flexibilité et de participer aux objectifs de la transition énergétique. Cependant, l’Union souligne que la réussite de ces objectifs dépend de leur « appropriation par les consommateurs, laquelle requiert une forte lisibilité ».
L’organisation s’oppose à la définition initialement retenue par la Commission de régulation de l’énergie (CRE) dans sa délibération n° 2021-135. Cette délibération définissait ces offres comme celles dont le prix de l’énergie est indexé, pour au moins 50 %, sur un ou plusieurs indices de prix des marchés de gros au comptant, et qui reflètent ces variations a minima au pas horaire. Selon l’UFE, une telle définition « ne répond pas aux attentes des ménages et des petits consommateurs non résidentiels ».
Plaidoyer pour des offres « panachées »
Afin d’assurer l’émergence d’offres compréhensibles et utilisables, l’UFE demande à la CRE d’adopter un cadre plus large. L’association considère que des « offres panachées, s’appuyant pour partie sur des produits à terme et pour partie sur des prix de marché court terme, peuvent être qualifiées de dynamiques ». Il est essentiel, selon l’UFE, que ces offres « délivrent un signal de tension de marché dynamique et permettent au client d’adapter sa consommation ».
Pour l’UFE, il est inutile que la définition impose la taille des agrégats de temps sur lesquels le prix varie, à partir du moment où le signal-prix est « suffisamment lisible, robuste et fiable » et communiqué avant la consommation. Si la définition reste trop restrictive, elle risquerait de ne s’adresser qu’à un « marché de niche » pour les clients résidentiels, limitant ainsi l’impact sur la flexibilité de consommation du système électrique.
L’UFE insiste sur une interprétation extensive de la directive 2019/944. Elle estime que la qualification d’offre à tarification dynamique devrait être attribuée « au regard de la seule atteinte des objectifs fixés par la directive 2019/44, indépendamment de la nature et de la temporalité des produits sur laquelle elle repose ». Cela permettrait d’inclure des options, comme l’offre à périodes mobiles, qui est un contrat où le prix varie fortement durant les périodes de pic ou de creux de production décarbonée, incitant les clients à décaler leurs consommations. Cette latitude permettrait une compétition entre les offres et l’émergence des meilleures solutions au bénéfice du consommateur.
Refus de l’imposition d’un plafond de prix
L’UFE se positionne fermement contre l’instauration d’un plafond de prix pour ces offres. L’organisation « recommande également de ne pas imposer de plafond de prix ». L’application d’un plafonnement décorrélé des prix de très court terme pourrait entraîner des « pertes extrêmes pour le fournisseur ». Pour se prémunir contre ce risque, même s’il est rare, le fournisseur devrait prévoir une couverture supplémentaire, ce qui, paradoxalement, pourrait rendre le prix des offres à tarification dynamique « prohibitif ».
L’UFE rappelle que la directive impose déjà aux fournisseurs d’informer leurs clients des opportunités, coûts et risques liés à ces offres. Un plafonnement outrepasserait ces exigences et s’opposerait au principe même de la tarification dynamique, qui permet aux clients de s’exposer aux risques du marché en contrepartie de marges plus faibles pour le fournisseur d’électricité.
Risques de l’aléa moral et faible appétence des consommateurs
Enfin, l’UFE soulève des préoccupations concernant l’engagement des consommateurs. L’obligation de développer ces offres ne garantit pas l’appétence des clients. Les retours d’expériences dans d’autres pays montrent un « très faible intérêt des consommateurs relevant du marché diffus » et une difficulté à interpréter et à réagir correctement au signal de prix.
L’UFE attire également l’attention du régulateur sur un potentiel « risque d’une situation d’aléa moral ». Ce risque se matérialiserait si des clients finaux adoptaient un comportement opportuniste en « jonglant entre les différents types d’offres », ce qui pourrait engendrer des « effets systémiques négatifs sur l’équilibre du marché ».
Pour éviter ces écueils et permettre la définition d’un nouveau cadre stable, l’UFE demande à la CRE de prolonger l’application transitoire de sa délibération n° 2022-215, qui avait assoupli les règles pour faciliter l’émergence rapide d’offres. Cette prolongation est demandée en l’absence d’une nouvelle délibération d’ici le 1er juillet 2026, date à laquelle la délibération initiale (n° 2021-135) est censée s’appliquer.
