La requérante demandait l'annulation du jugement rendu par le tribunal administratif de Marseille rejetant sa demande de condamnation de la Communauté urbaine de Marseille Provence Métropole à l'indemniser du préjudice subi à la suite de sa chute sur la voie publique due à la présence d'un enjoliveur sur la chaussée, et de déclarer responsable la commune pour l'intégralité du dommage. La cour rejette sa demande et rappelle que c'est à l'usager de prouver le lien de causalité entre le dommage survenu et l'ouvrage publique, et qu'il appartient à la personne publique d'établir que l'ouvrage « faisait l'objet d'un entretien normal ou que le dommage est imputable à la faute de la victime ou à un cas de force majeure » pour ne pas voir sa responsabilité engagée. Elle retient que la communauté urbaine justifie d'un entretien effectif de la voie publique. Ainsi, « nonobstant la double circonstance que l'enjoliveur d'une voiture se soit trouvée fortuitement sur la chaussée vers 11 heures 40 après le passage matinal de l'équipe d'entretien et que des feuilles mortes, dont la présence en automne n'est pas anormale, en dissimulaient la présence, l'accident en litige ne résulte pas d'un défaut d'entretien normal de la voie publique mais d'un manque de vigilance de Mme C… qui aurait dû faire preuve de plus de prudence en cheminant, en automne, sur une voie en partie couverte de feuilles mortes. »