Le gouvernement est à nouveau censuré par le Conseil d’Etat qui juge le décret abrogeant le contrôle technique des deux-roues motorisés illégal. Le décret initial qui a instauré le contrôle technique rentre ainsi en vigueur. 

« Victoire pour l’écologie et la santé publique ! », se félicitent les associations requérantes Respire, Ras le Scoot et Paris Sans Voiture à l’issue de la décision du Conseil d’Etat. La plus haute juridiction administrative a jugé que la décision gouvernementale, du 25 juillet dernier, de revenir sur l’application du contrôle technique aux deux-roues est illégale. De ce fait, le décret initial d’août 2021 rente en vigueur pour appliquer le contrôle technique.  

Pour mémoire, la directive 2014/45/UE du Parlement européen et du Conseil du 03 avril 2014 prévoit la mise en œuvre du contrôle technique à compter du 1er janvier 2022 pour les véhicules à deux ou trois roues. En France, le décret du 9 août 2021 fixe au 1er janvier 2023 l’entrée en vigueur de cette obligation pour les véhicules immatriculés avant le 1er janvier 2016, et entre 2024 et 2026 pour les véhicules immatriculés à une date ultérieure.  

Toutefois, la Première ministre a abrogé le décret d’août 2021 d’application du contrôle technique des deux-roues motorisés, par un nouveau décret du 25 juillet 2022.  

Deux motifs d’illégalité  

Une décision annulée par le Conseil d’État qui retient deux motifs d’illégalité : absence de consultation du public ; les mesures alternatives proposées par le gouvernement sont insuffisantes.  

Conformément aux dispositions de la loi prises en application de la Charte de l’environnement intégrée à la Constitution, la suppression de l’obligation de contrôle technique périodique des deux-roues motorisés « aurait dû être précédée d’une participation du public », compte tenu de son incidence directe et significative sur l’environnement, note le Conseil d’Etat.  

Le Conseil d’État « censure en outre une illégalité de fond ». Selon l’institution, les mesures alternatives proposées par le gouvernement ne sont pas suffisamment efficaces, au regard des exigences de la directive européenne, pour améliorer la sécurité routière des motards. « En effet, certaines des mesures mises en avant poursuivent des objectifs légitimes, mais qui ne sont pas ceux prévus par les dispositions de la directive régissant la faculté de déroger au contrôle technique, par exemple la réduction des nuisances sonores ou des émissions de polluants. D’autres mesures ne peuvent être utilement prises en compte, car elles sont encore à l’état de projets ou constituent de simples réflexions. Enfin, les mesures concernant spécifiquement la sécurité routière sont en nombre restreint et ne peuvent être regardées comme suffisamment efficaces au regard des exigences de la directive, qui poursuit un objectif de réduction de la mortalité liée à l’utilisation des deux-roues motorisés », argumente le Conseil d’Etat dans sa décision.  

Application immédiate  

Pour ces raisons, le Conseil d’État décide d’annuler, le 31 octobre, pour excès de pouvoir le décret du 25 juillet 2022 qui abrogeait le décret du 09 août 2021. « Le contrôle technique entre donc en vigueur immédiatement, car le Conseil d’Etat avait annulé en juillet le report du contrôle technique en 2023. Le retard pris par le gouvernement est terriblement coûteux en vies humaines, lorsque l’on sait que la mortalité des conducteurs de deux-roues est en France deux fois plus élevée que dans le reste de l’Europe », précise Camille Mialot, l’avocat des associations Respire, Ras le Scoot et Paris sans voiture.