Cet arrêté marque une nouvelle étape dans la mise en œuvre du plan d’action pour restaurer la confiance dans le diagnostic de performance énergétique (DPE), en définissant de manière claire et transparente les anomalies révélant un exercice manifestement irréalisable de l’activité de diagnostiqueur, détectées par analyse statistique. Il prévoit une suspension quasi-automatique des diagnostiqueurs dépassant certains seuils d’activité, tout en maintenant un droit au contradictoire.
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- Seuil défini : tout diagnostiqueur réalisant plus de 1 000 DPE de maisons individuelles ou d’appartements sur une période glissante de 12 mois fera l’objet d’une suspension, sauf justification recevable. Les DPE collectifs et ceux générés automatiquement à partir d’un diagnostic de bâtiment ne sont pas pris en compte dans ce calcul.
- Entrée en vigueur : à compter du 1er octobre 2025.
Cette mesure vise à préserver la qualité des diagnostics, à garantir que chaque visite soit effectivement réalisée, et à renforcer la confiance des Français dans le DPE, outil central de la politique énergétique et de rénovation du parc immobilier.
Ce nouveau texte vient compléter le dispositif prévu par l’arrêté du 16 juin 2025, qui confie à l’ADEME la mission de détecter automatiquement les irrégularités statistiques et de signaler aux organismes de certification les cas suspects. D’autres types d’anomalies entraînant la suspension sont à l’étude pour être intégrées au dispositif.
