Lors du conseil des ministres du mercredi 9 octobre, la ministre de la transition écologique et solidaire, Elisabeth Borne, a présenté une ordonnance relative au système d’échange de quotas d’émissions de gaz à effet de serre pour la période 2021-2030.

Ce nouveau projet d’ordonnance « prévoit notamment les dispositions nécessaires pour mettre en œuvre la nouvelle procédure d’allocation des quotas gratuits, pour permettre à l’autorité administrative d’annuler des quotas lors de la fermeture d’une centrale électrique et pour tirer les conséquences des évolutions introduites par la directive sur les unités soumises au système d’échange », explique le gouvernement dans le compte rendu du conseil des ministres du 9 octobre dernier.

Il est précisé que les établissements de santé et les petits émetteurs sont exemptés du système d’allocation de quotas – à l’exception des installations de production d’électricité.

Pour rappel, le système d’échange de quotas d’émissions de gaz à effet de serre de l’UE a été institué par la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 octobre 2003 et révisé par la directive 2018/410 du Parlement européen et du Conseil du 14 mars 2018. La quatrième phase de mise en œuvre (2021-2030) « améliore le système existant, en introduisant notamment un renforcement de l’ambition climatique pour atteindre – 43 % d’émissions en 2030 par rapport à 2005, et une amélioration de la méthode pour allouer des quotas gratuits, afin de prendre en compte les progrès techniques et d’adapter l’allocation de façon plus dynamique aux variations d’activité des entreprises », souligne le gouvernement.