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Un décret définit les critères d'obligation de création de zones à faibles émissions

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Un décret définit les critères d'obligation de création de zones à faibles émissions
Par E.G, le 18 septembre 2020
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Ce jeudi 17 septembre, un décret publié au Journal officiel rend obligatoire la mise en place de zones à faibles émissions dans sept métropole françaises.

Un décret publié ce jeudi 17 septembre au Journal officiel, rend obligatoire la mise en place de zones à faibles émissions (ZFE) dans les territoires français les plus pollués. Ce décret encadre cette mise en place et définit les critères qui imposent la création de ZFE.

« En application du décret publié, 7 nouvelles ZFE-mobilité (ZFE-m) devront obligatoirement être mises en place par des métropoles françaises : Métropole d’Aix-Marseille-Provence, Métropole Nice-Côte d’Azur, Métropole Toulon-Provence-Méditerranée, Toulouse Métropole, Montpellier-Méditerranée Métropole, Eurométropole de Strasbourg et Métropole Rouen-Normandie », souligne le ministère de la transition écologique dans un communiqué. Dans ce cadre, l’Etat va financer un supplément à la prime à la conversion (jusqu’à 1000 euros). « Un ménage habitant ou travaillant dans une ZFE-m peut ainsi obtenir une prime s’élevant jusqu’à 3500 euros (et même 6000 euros pour les ménages les plus modestes) pour l’achat d’un véhicule électrique ou hybride rechargeable, en supplément de l’aide locale à laquelle il peut avoir droit », précise le ministère.

Quels sont les territoires concernés ?

Les zones concernées par ce décret sont celles «  dans lesquelles l’une des valeurs limites relatives au dioxyde d’azote (NO2), aux particules PM10 ou aux particules PM2,5 mentionnées à l’article R. 221-1 du code de l’environnement n’est pas respectée au moins trois années sur les cinq dernières », précise le décret. Les communes ou établissements publics de coopération intercommunales à fiscalité propre qui démontrent que les valeurs limites sont respectés pour au moins 95% de la population, ne sont pas concernées par cette obligation. C’est aussi le cas pour les collectivités qui peuvent démontrer « que les actions mises en place, notamment celles prévues dans le cadre d’un plan de protection de l’atmosphère élaboré en application de l’article L. 222-4 du code de l’environnement, permettent d’atteindre les valeurs limites mentionnées au I pour l’ensemble de la population de chaque commune concernée, dans des délais plus courts que ceux procédant de la mise en place d’une zone à faibles émissions mobilité ».
DR
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