1 UN CADRE RÉGLEMENTAIRE RENOUVELÉ Le régime d'enregistrement, le fameux troisième régime d'installation classée, a passé le cap des discussions. Et le contrôle périodique de certaines catégories d'installations du régime de déclaration a commencé. C'est dans le plan de relance annoncé le 4 décembre dernier, que le troisième régime des installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE), serpent de mer discuté depuis plusieurs années à la demande des industriels et de l'Inspection des installations classées notamment, a finalement trouvé sa place. Baptisé enregistrement, ce régime d'autorisation simplifiée sera bouclé par ordonnance avant le 18 juin 2009, comme prévu par l'article 27 de la loi n° 2009-179 du 17 février 2009 pour l'accélération des programmes de construction et d'investissement publics et privés, publiée au Journal officiel du 18 février 2009. « Au fil des années, une réelle disproportion s'est installée entre les régimes d'autorisation et de déclaration, notamment avec le renforcement des études complémentaires. » Pour Jérôme Goellner, chef du Service des risques technologiques à la Direction générale de la prévention des risques au Meeddat, la simplification des procédures était donc justifiée. En diminuant le nombre des installations soumises à une procédure lourde et longue d'autorisation, le gouvernement espère dégager du temps de travail pour les inspecteurs des installations classées. Outre l'instruction des dossiers, ils sont en effet chargés de l'inspection des installations. Selon le programme stratégique 2008-2012 de l'Inspection des installations classées, au moins un contrôle en sept ans de chacune des installations soumises à autorisation doit être effectué. La même fréquence de contrôle est prévue pour celles qui seront soumises au régime d'enregistrement. « Nous avons finalement renoncé à l'idée de mettre en place un contrôle périodique de ces installations par des organismes privés », confie Jérôme Goellner. Une visite par l'Inspection des installations classées est prévue dès la mise en service de l'établissement soumis à enregistrement. Et les installations dites Seveso et IPPC sont contrôlées jusqu'à dix fois par an. En 2007, 18 000 inspections ont eu lieu sur les 54 000 installations autorisées. « 1 500 inspecteurs pour un peu plus de 500 000 installations classées, tous régimes confondus, c'est un peu juste », calcule Nicolas Incarnato, secrétaire général du Syndicat national des ingénieurs des industries des mines (Sniim). Il dénonce l'inadéquation entre les missions attribuées aux administrations et les moyens dont elles disposent. Un constat qui a conduit le Meeddat à décider d'une augmentation des effectifs de l'inspection, entre 2008 et 2012, de 200 équivalents temps plein travaillés : 25 postes ont été publiés en 2008 et 58 sont prévus pour 2009. Cependant pour Medhy Mélin, secrétaire national du Sniim, « le temps dégagé pour les inspecteurs par ce troisième régime restera faible et les renforts insuffisants ». Parmi les installations soumises à autorisation, 12 000 sont concernées par la réglementation européenne (directives Seveso et IPPC). Sur les quelque 42 000 non concernées par ces règles communautaires, environ 10 000 trouveraient leur place dans ce nouveau régime, selon le ministère. Pourraient rentrer dans cette catégorie, « les installations autorisées les plus simples et relativement standardisées. De manière générale, celles qui ne posent pas trop de problèmes d'acceptation », précise Jérôme Goellner, éliminant par là les installations de traitement des déchets et d'élevage notamment. « Avec un nombre élevé d'installations classées par rapport aux autres pays européens, la France est un cas à part », poursuit-il, assurant que « l'idée n'est pas de faire passer dans le régime d'enregistrement toutes celles qui ne sont pas soumises aux réglementations communautaires ». Une question subsiste cependant. « La procédure d'enregistrement permettra-t-elle aux inspecteurs d'avoir une connaissance suffisante des impacts de ces installations ? » s'interroge Nicolas Incarnato. Le dossier d'enregistrement ne prévoit en effet ni étude d'impacts, ni étude de dangers, ni enquête publique. « Si l'exploitant a gagné du temps, il risque d'avoir moins réfléchi à l'impact de son installation sur l'environnement », renchérit Medhy Mélin. Ces allégements importants au regard de la procédure d'autorisation, Jérôme Goellner les justifie en observant que « pour les installations les plus standardisées du régime d'autorisation, les enquêtes publiques ne contiennent généralement aucune remarque ». Côté régime de déclaration, les règles changent aussi. L'obligation de contrôle de certaines catégories d'installations déclarées est entrée en vigueur le 30 juin 2008. Le décret du 13 avril 2006, codifié aux articles R512-55 à R512-66 du Code de l'environnement, en avait fixé les modalités d'exécution. Les installations déclarées avant le 30 juin 2008 devaient avoir réalisé leur premier contrôle avant le 31 décembre 2008. Celles déclarées après devaient le réaliser dans les six mois suivant leur déclaration. Des retards dans les agréments et dans la sortie des arrêtés ont finalement rendu impossible le respect de cette échéance. Début mars, cinq arrêtés manquaient encore à l'appel. Le ministère prévoit que tous soient sortis mi-2009. Un projet de décret devrait paraître prochainement, qui reporte l'obligation de contrôle au 31 décembre 2009. Il prévoit également un étalement des contrôles sur cinq ans « pour un flux annuel régulier. Les installations devant être contrôlées chaque année seront déterminées en fonction de l'année de mise en service », explique Guy Mottard, du Service des risques technologiques du Meeddat. La première vague de contrôle devrait ainsi se terminer en 2013. En revanche, les installations certifiées Iso 14001 et Emas ne seront contrôlées que tous les dix ans. « Si à l'usage, on se rend compte que la réglementation est très mal respectée, peut-être envisagerons-nous le reclassement en enregistrement de certaines installations déclarées soumises au contrôle périodique. Mais ce n'est pas la volonté prioritaire de ce nouveau régime, ni de cette nouvelle mesure », assure Jérôme Goellner. Et le gouvernement pourrait s'inspirer des résultats de ces contrôles pour choisir les cibles d'opérations coup-de-poing, qui restent à l'ordre du jour. 2 LES NOUVEAUX CONTRÔLÉS Le contrôle périodique : outil de travail pour certains, simple formalité pour d'autres. Les exploitants d'installations déclarées ne sont pas égaux face à cette nouvelle mesure. Avec le contrôle périodique, on passe de l'autodéclaratif à un contrôle des dispositions sur site », explique Roselyne Defer, responsable développement chez SGS ICS. Le contrôle périodique s'applique à certaines catégories d'installations relevant du régime de déclaration. Les 38 rubriques soumises à cette mesure sont listées dans la nomenclature des installations classées. Ce contrôle porte sur les dispositions réglementaires déterminées par des arrêtés de prescription générale pris, pour chaque rubrique, en application de l'article L512-10 du Code de l'environnement. L'exploitant demande à un organisme agréé d'effectuer ce contrôle et le paye pour cette prestation. « Le contrôle périodique est une mesure incitative », précise Daniel Dichtel, directeur du département inspection et assistance technique chez Apave. Rien n'oblige l'exploitant à effectuer les modifications nécessaires à sa mise aux normes, suivant le rapport que lui envoie l'organisme de contrôle. « Mais cela constitue un progrès pour l'environnement », souligne Guy Mottard, du Service des risques technologiques à la Direction générale de la prévention des risques au Meeddat. Ces installations ne sont pas ou très peu vérifiées. « Nous n'y allons pas, et nous n'aurons jamais le temps d'y aller », confie Medhy Mélin, secrétaire national du Sniim et ex-inspecteur des Drire. « Jusqu'à ce contrôle, nous n'avions encore jamais été inspectés », indique Marie-Laure Lévêque, responsable environnement de l'entreprise Gurdebeke. Déclarée depuis 2006, cette entreprise de traitement et de collecte de déchets non dangereux a fait effectuer son contrôle périodique en février. Aucune non-conformité n'a été relevée. « Déjà Iso 14001, nous sommes obligés de maintenir nos installations en conformité avec les réglementations, indique Marie-Laure Lévêque, et l'audit pour la certification est bien plus contraignant. » De la même manière, les contrôles réalisés en janvier sur trois dépôts, des entrepôts de stockage de liquides inflammables et des installations de distribution, de Total n'ont pas révélé de non-conformité. « Nous sommes déjà audités pour la certification Qualicert depuis 1995. Le contrôle périodique nous arrange. Il valide la conformité de nos installations », déclare Jérôme Kerferch, chargé de la certification service à la direction combustible de Total. Pour certaines entreprises, cette nouvelle mesure semble donc prendre des airs de simple formalité. « Un contrôle périodique, ce n'est pas une inspection », souligne Medhy Mélin. « Les points à contrôler ont été retenus pour leur caractère objectif. La subjectivité du contrôleur n'entre pas en jeu », poursuit-il, déplorant que « l'importance de tel ou tel point en matière d'environnement, de risque ou de danger ait été laissée de côté ». Dans certains secteurs pourtant, ce contrôle change la donne. C'est le cas de la vibro-abrasion, « une petite activité, souvent aux mains de mécaniciens », précise Gérard Châtaignier, président de l'Institut français de l'environnement et des traitements de surface. « Avec le contrôle périodique, soit les ateliers vont investir dans des machines pour rester rentable et se mettre aux normes, soit ils vont être contraints d'arrêter », poursuit-il. Les stations-service, cibles récurrentes des opérations coup-de-poing, s'inquiètent aussi, notamment celles du réseau rural de distribution. « Entre les échéances 2010 (arrêté du 18 avril 2008 relatif aux réservoirs enterrés de liquides inflammables et à leurs équipements annexes soumis à autorisation ou à déclaration au titre de la rubrique 1432 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement, NDLR) et le contrôle périodique, 40 à 50 % des 3 500 stations-service indépendantes pourraient mettre la clé sous la porte », craint Anthony Laberthonnière, responsable hors autoroutes du groupe Picoty SA, distributeur de carburants pour les stations Avia. D'autres, à l'instar de la société Sogeres (filiale de Sodexo) contrôlée en février, voient cette nouvelle obligation comme un outil. « Le contrôle périodique permet de faire un point à un moment donné sur les installations. Nous allons nous en servir comme d'une liste de travail », explique Philippe Mares, chef de projet de la société. D'autres enfin attendent d'être contrôlés. « La majorité des coopératives ont signé les contrats de demande de contrôle de leurs installations », assure Rémi Pléau, secrétaire général d'Union services Coop de France. « Les installations du secteur sont habituées à être contrôlées, pour leurs réservoirs sous pression, leurs ponts à bascule et au titre de la sécurité sanitaire », poursuit-il. Mais si certains exploitants ont anticipé, beaucoup ne sont pas préparés, par manque d'information ou dans l'attente de la publication de l'arrêté concernant leur activité. Et les organismes agréés, réunis au ministère le 18 mars dernier, ont constaté que peu d'exploitants ont fait appel à eux. Et encore peu de contrôles ont été réalisés. 3 LES NOUVEAUX CONTRÔLEURS L'État a choisi de déléguer le contrôle périodique de certaines installations classées à des organismes privés. Mais la relation commerciale qui les lie aux exploitants soulève des interrogations. Ils sont vingt-quatre depuis le 26 février. Les organismes privés chargés de réaliser le contrôle périodique de certaines catégories d'installations soumises à déclaration sont agréés par le ministère. Cet agrément est sectoriel. Pour l'obtenir, l'organisme doit au préalable être accrédité par le Comité français d'accréditation (Cofrac), selon la norme d'inspection Iso 17020. Un organisme peut demander l'accréditation pour une, plusieurs ou la totalité des rubriques. Le contrôleur technique n'a aucun pouvoir de police. À l'issue de la visite, il adresse son rapport à l'exploitant. L'Inspection des installations classées n'en est pas destinataire, même en cas de non-conformité. Elle peut cependant en avoir connaissance à sa demande. Les organismes sont aussi tenus de faire parvenir au préfet un document trimestriel, listant nominativement les installations visitées. Et un rapport rassemblant notamment le nombre de contrôles réalisés et le taux de non-conformité, est envoyé annuellement à l'Inspection. Pour obtenir l'accréditation, les organismes ont dû former leurs contrôleurs et mettre en place le système documentaire relatif à chaque rubrique. « Nous travaillons dessus depuis plus d'un an, explique Roselyne Defer, responsable développement des activités de certification et inspection chez SGS ICS. Nous avons construit nos grilles de contrôle et nos programmes de formation. » Un contenu que le Cofrac a examiné. Sur le terrain, le contrôleur encore inexpérimenté est accompagné par un superviseur interne à l'organisme, qui est tenu d'assurer le suivi et le maintien des qualifications de ses intervenants. Le Cofrac réalise un audit annuel des organismes. Et l'accréditation est remise en jeu tous les cinq ans. Le gouvernement prévoit aussi de vérifier la bonne marche des contrôles. Pour cette prestation, les organismes sont en concurrence. « Nous sommes tout à fait libres de choisir nos tarifs », indique Roselyne Defer, admettant toutefois que « les gros organismes proposeront des tarifs équivalents ». Contraints sur le contenu des visites de contrôle, ils jouent sur la qualité de service, en offrant notamment à l'exploitant de réaliser en une seule visite le contrôle de toutes les rubriques le concernant. Dans ce but, l'Apave, comme SGS, ont fait le choix de former des contrôleurs multi-activités. Les prix pratiqués sont généralement inférieurs à ceux imaginés par les pouvoirs publics « qui s'étaient fixé un objectif de 1 500 euros au maximum pour un contrôle d'une demi-journée », indique Guy Mottard, au Service des risques technologiques du Meeddat. « Pour une installation simple, le coût du contrôle est de 300 euros, alors que pour un établissement concerné par plusieurs rubriques, il est de 700 euros », indique Daniel Dichtel, directeur du département inspection et assistance technique de l'Apave. Pour fidéliser leurs clients, les organismes proposent aussi des tarifs dégressifs. Ainsi, si la direction combustible de Total a fait contrôler ses dépôts par SGS ICS, c'est parce que « l'organisme nous a offert de réaliser un audit couplé, réunissant la certification qualité et le contrôle périodique. Cela nous revenait à un tiers du prix du marché et nous gagnions du temps, puisque l'intervenant connaissait déjà bien l'activité et l'installation », confie Jérôme Kerferch, chargé de la certification service. De son côté, Marie-Laure Lévêque, responsable environnement de l'entreprise Gurdebeke, a fait appel à l'Apave « par fidélité ». L'organisme contrôlait déjà des installations électriques et des machines de l'entreprise. Ces relations préférentielles entre contrôleurs et contrôlés inquiètent associations et syndicats. Marc Sénant, chargé de mission risque industriel à France Nature Environnement, dénonce cette relation contractuelle. « Les inspecteurs des installations classées sont dégagés de toute logique commerciale ; un gage d'impartialité et de vigilance, souligne-t-il ; ce qui n'est pas le cas des contrôleurs privés. » Pourtant « des critères d'indépendance sont définis dans la norme Iso 17020 », intervient Guy Mottard, assurant que « dans le cas où un organisme est accrédité pour contrôler des installations appartenant à sa propre entité, la norme garantit son indépendance et le respect de règles de séparation ».