Le texte initial avait été fortement chahuté, en particulier par la branche des recycleurs du Comité national des professionnels de l'automobile, qui avait saisi la Cour de justice de l'Union Européenne en 2004 pour non-conformité de la transposition de la directive VHU. Le décret du 4 février 2011 impose désormais aux constructeurs automobiles la constitution d'un réseau de centres agréés destinés à reprendre gratuitement les véhicules hors d'usage. L'arrêté paru le 27 juillet complète le texte et y apporte des précisions en termes contractuels, de maillage géographique, de conditions d'approbation et de suivi des centres. L'arrêté entre en vigueur le 1er octobre 2011.MC/RRLe texte