Une circulaire, publiée par le ministère de l'Économie au Bulletin officiel des douanes du 27 juin, précise quels sont les déchets d'amiante, réceptionnés dans les installations de stockage de déchets, soumis à la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP) à compter du 1 er juillet 2012. Suite à l'arrêt de la Cour de Justice de l'UE du 1er décembre 2011, les déchets d'amiante-ciment ne sont plus considérés comme des déchets inertes. Un arrêté du ministère de l'Écologie du 12 mars 2012 relatif au stockage des déchets d'amiante a défini les types d'installations susceptibles de recevoir de tels déchets. La présente circulaire précise donc les conséquences de ces modifications pour l'application de la TGAP, à compter du 1 er juillet 2012. D'une part, les déchets d'amiante-ciment réceptionnés dans une installation de stockage de déchets ménagers et assimilés (centre de stockage de déchets non dangereux), ainsi que les déchets d'amiante réceptionnés dans une installation de stockage de déchets industriels spéciaux (centre de stockage de déchets dangereux) sont soumis à la TGAP. Ils ne bénéficient plus de l'exonération prévue pour les déchets inertes. D'autre part, les installations de stockage de déchets inertes qui réceptionnaient exclusivement des déchets d'amiante-ciment avant le 1 er juillet 2012 peuvent demander au préfet d'être reclassées en tant qu'installation de stockage de déchets ménagers et assimilés. Si, à ce titre elles continuent à réceptionner exclusivement des déchets d'amiante-ciment, elles sont exonérées de la TGAP conformément au 1 ter du II de l'article 266 sexies du code des douanes.