Dans le cadre du nouveau dispositif de garanties financières applicable aux installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE) depuis le 1 er juillet dernier, un arrêté publié au Journal officiel du 8 août 2012 décline les différents modèles justificatifs requis. Un décret du 3 mai dernier a permis d'ouvrir le champ des installations visées par ces garanties financières à des installations susceptibles, en cas de défaillance de leurs exploitants avant leur remise en état, de présenter un potentiel de polluants élevé. Ces garanties financières prennent la forme d'une caution bancaire ou d'un engagement écrit d'une compagnie d'assurances. Le décret a également introduit dans le dispositif la possibilité de couverture par une société parente à partir du moment où la maison dispose d'une contre garantie d'un établissement de crédit ou une société d'assurances. Il est possible par ailleurs de recourir à la consignation volontaire à la Caisse des Dépôts ou de faire appel à un fonds de garantie privé. Deux arrêtés ministériels publiés le 30 juin dernier ont d'ores et déjà précisé les modalités de calcul de ces garanties financières ainsi que les catégories d'installations classées concernées parmi celles qui sont soumises à autorisation et susceptibles de stocker des quantités significatives de produits dangereux. À signaler enfin, la publication prochaine de deux arrêtés complémentaires concernant les modalités de fonctionnement des fonds de garantie privés, d'une part, et la définition des mesures de gestion de la pollution des sols et des eaux souterraines, d'autre part.