Il semble décidément que le temps de l'administration ne soit pas le temps des entreprises. Il aura fallu des mois à la première pour publier un décret (JO du 30 novembre 2012) relatif à la désormais fameuse déclaration fiscale que toute entreprise pratiquant l'achat au détail de métaux ferreux et non ferreux doit remplir (article 51 de la loi n° 2011-900 du 29 juillet 2011). Le décret entre en vigueur le 1er janvier 2013 et les entreprises sont invitées à retourner le formulaire CERFA avant le 31 janvier de chaque année. Or, il est peu probable que les entreprises puissent dans un délai aussi court satisfaire la demande du ministère de l'Économie. Par ailleurs, le décret comporte une phrase surprenante à la rubrique « identification » du vendeur. Outre le nom, celui de l'époux et les prénoms, il est mentionné, le sexe, les date et lieux de naissance et, pour les entreprises la raison sociale. Federec est intervenue auprès des services ministériels dès publication du décret dans le but d'obtenir un report du délai et une définition claire des achats au détail qui, en principe, ne concernent que les vendeurs particuliers. La fédération a précisé que les informations plus détaillées sur les vendeurs n'avaient pas été prévues dans le projet initial. Elle souhaite obtenir de la direction du contrôle fiscal une position écrite sur tous ces points afin d'éviter toute interprétation incorrecte. Rappelons que l'objectif initial de l'administration était d'éviter toute évasion fiscale en particulier du côté des vendeurs.