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Crédit d'impôt

LA RÉDACTION, LE 18 FÉVRIER 2013
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Afin de soutenir davantage d'entreprises innovantes, le champ du crédit d'impôt recherche se trouve élargi, par l'article 71 de la loi de Finances pour 2013, à certaines dépenses d'innovation en faveur des petites et moyennes entreprises (PME). A l'article 244 quater B du Code général des impôts, il est en effet créé un crédit d'impôt innovation (CII) de 20%. Il bénéficie aux seules petites et moyennes entreprises (qui satisfont à la définition des micro, petites et moyennes entreprises). Ce crédit d'impôt est assis sur les investissements et les dépenses (personnel, fonctionnement, frais de la propriété intellectuelle,…) qui participent à la réalisation d'opérations de conception de prototypes ou installations pilotes de nouveaux produits. Cette réforme s'applique aux demandes adressées à compter du 1er janvier 2013.


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