Dans un arrêt rendu le 12 juin le Conseil d'État saisi par Federec estime que le décret du 2 mai 2012 ne portait atteinte ni à la liberté contractuelle, ni à la liberté du commerce et de l'industrie, ni au droit de la concurrence, ni au principe de libre administration des collectivités puisqu'elles ne sont en charge que de la collecte et non du traitement des DEEE. La gestion de ces déchets revient uniquement aux metteurs sur le marché, selon le principe du « polleur-payeur ».