Le Conseil d'État a confirmé la légalité du décret du 3 mai 2012 obligeant les exploitants de certaines installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE) à constituer des garanties financières. Il s'agit précisément des installations présentant des risques importants de pollution et d'accident, ainsi que des carrières, des sites de stockage géologique du CO2 et des installations de stockage des déchets.