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Suppression des frais de dossier

LA RÉDACTION, LE 1er JUILLET 2013
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Afin de garantir un accès à la fois simple et encore moins coûteux au dispositif du préfinancement du crédit d'impôt compétitivité emploi, l'État a décidé de supprimer, pour les TPE/PME et les montants préfinancés inférieurs à 25 000 euros, les frais de dossiers de 150 euros jusqu'alors demandés à toutes les entreprises.


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