Où s'arrête le périmètre du service public de gestion des déchets ? Quelles sont les modalités de financement des collectivités ? Lors d'un forum consacré à ces sujets, le CNR a présenté ses positions et tenté de redéfinir les droits et les devoirs des collectivités. Si les particularités territoriales ne permettent pas d'apporter une réponse unique, l'association a insisté sur la nécessité d'offrir un service public de base qui consiste avant tout à collecter et à traiter les déchets des ménagers au nom de l'intérêt général et dans un souci de salubrité publique (loi de 1975). Une fois ce postulat établi, le CNR invite les collectivités à rester vigilantes sur le périmètre de leurs fonctions. Pas question par exemple que les éco-organismes imposent un mode de collecte, dont la finalité est d'optimiser les coûts et de conduire vers un maximum de recyclage. Cela signifie que les collectivités conservent la compétence traitement, sauf pour certains flux comme les DEEE ou les piles gérés par les éco-organismes. Et le CNR de souligner qu'en règle générale, le rôle de la commune s'arrête au moment où elle fournit un produit valorisable à une activité industrielle. Un enjeu financier En d'autres termes, les exigences de tri des déchets demandées par les éco-organismes sont incompatibles avec le périmètre de la collectivité. Le CNR souhaite donc que le tri des flux se limite à quatre produits (acier, aluminium, fibreux dont ELA et plastiques). Le surtri, si nécessaire, doit alors être confié à un professionnel. Au-delà de la définition d'un périmètre à respecter, l'enjeu reste bien sûr financier. Pour se prémunir contre des pertes et des investissements lourds, la mise en place d'un budget annexe est vivement recommandée. Par ailleurs, le CNR rappelle sa position en faveur d'une généralisation de la redevance spéciale pour les déchets non ménagers et son opposition au caractère obligatoire de la tarification incitative. Cet outil de financement ne semble pas montrer toutes ses preuves de succès, entraînant plutôt une réduction de la production de déchets, en creusant un trou ou par un transfert clandestin chez le voisin, dans la majorité des cas. Le service public déchets doit s'élargir aux préoccupations environnementales et à l'économie circulaire. Pour ce faire, les collectivités doivent prendre leur rôle de communicant en main. Le CNR recommande l'accès libre et systématique pour les usagers, au rapport annuel sur le prix et la qualité des services municipaux de collecte, d'évacuation ou de traitement des OM. Il préconise le développement d'autres outils d'information comme les guides de tri, une signalétique simple sur les bacs et en déchetteries.