La sortie du statut de déchet a été introduite dans le droit communautaire par la directive-cadre sur les déchets de 2008 (1) qui fixe des niveaux de recyclage nettement supérieurs et répond à l'objectif de réduire autant que possible l'extraction de ressources naturelles supplémentaires. Dans son sillage, la Commission européenne a élaboré des règlements pour la sortie du statut de déchet de certains flux de déchets. Un premier règlement (n° 333/2011) sur la sortie de statut de déchet des débris de fer, d'acier et d'aluminium est ainsi entré en vigueur le 9 octobre 2011, avec pour finalité de stimuler les marchés européens du recyclage. La procédure de sortie du statut de déchet a par ailleurs été transposée en droit national par l'ordonnance n° 2010-1579 du 17 décembre 2010 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine des déchets et codifiée à l'article L. 541-4-3 du Code de l'environnement. Ce faisant, l'ordonnance a notamment introduit dans le Code de l'environnement, conformément à l'article 6 de la directive-cadre, la possibilité pour des substances ou des objets qui ont le statut de déchet de cesser d'en être lorsqu'ils ont subi une opération de valorisation ou de recyclage et répondent à des critères spécifiques. Sont potentiellement concernés par cette procédure, les déchets de construction et de démolition, certaines cendres et scories, la ferraille, les granulats, les pneumatiques, les textiles, le compost, les déchets de papier et le verre. Aux termes de l'article L.541-4-3, les substances (ou objets) doivent en effet répondre à une liste de quatre critères généraux et cumulatifs pour être considérées comme « produit » : l'utilisation à des fins spécifiques ; l'existence d'une demande ou la réponse à un marché ; respecter les exigences techniques aux fins spécifiques et la législation et les normes applicables aux produits ; une utilisation dépourvue d'effets globaux nocifs pour l'environnement ou la santé humaine. Ces critères, qui comprennent le cas échéant des teneurs limites en substances polluantes, prennent en compte les effets nocifs des substances ou de l'objet sur l'environnement. Gestion de qualité et conformité Des critères spécifiques à chaque déchet sont également requis. Ils peuvent être adoptés au niveau communautaire. Un règlement est alors pris pour une catégorie de déchets. Après les débris métalliques (2011), un règlement du 10 décembre 2012 (n°  1179/2012) organise pour le calcin de verre la sortie du statut de déchet. Plus récemment, le cuivre a aussi fait l'objet d'un règlement (n°  715/2013) établissant les critères permettant de déterminer le moment à partir duquel il cesse d'être un déchet, dont l'entrée en vigueur est prévue au 1er  janvier 2014. Ce règlement, qui a été adopté le 25 juillet dernier, dispose que les débris de cuivre ne présentant aucun risque pour l'environnement ne doivent plus être classés comme des déchets, à condition que les producteurs appliquent un système de gestion de la qualité et attestent la conformité de ces déchets avec les critères en joignant une attestation de conformité pour chaque expédition de débris. Ces derniers sont classés selon une spécification de leurs utilisateurs (fonderies, raffineries, fours de deuxième fusion, etc.). En outre, comme pour les métaux, le taux d'impuretés est fixé à 2 %. Par ailleurs, la Commission européenne élabore actuellement des critères pour les autres flux de matériaux qui revêtent une importance particulière pour les marchés du recyclage de l'Union européenne, à savoir les papiers et cartons et le compost. À défaut de règlement communautaire, les États membres pourvoient au cas par cas à la définition de critères spécifiques. Depuis le 1er octobre 2012, une procédure nationale existe. Il appartient désormais aux exploitants d'installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE) ou d'installations relevant de la réglementation sur les installations, ouvrages, travaux et activités (IOTA) de s'emparer de cette procédure en déposant, individuellement ou conjointement, un dossier de demande de sortie du statut de déchet. Un décret du 30 avril 2012 est en effet venu préciser la procédure à suivre au niveau national (articles D 541-12-4 et suivants du Code de l'environnement). Un arrêté du 3 octobre 2012 le complète en précisant le contenu du dossier de demande (formulaire Cerfa n° 14831). L'autorité compétente pour fixer les critères est en principe le ministre de l'Écologie lorsque la demande concerne une catégorie de déchets. En ce cas, une commission consultative sur le statut de déchet doit être consultée. S'il s'agit d'un déchet spécifique valorisé dans une installation déterminée, le préfet est alors compétent. La procédure de sortie du statut de déchet au niveau national implique dans cette seconde hypothèse le respect des règles applicables en matière d'installations classées ainsi que l'avis conforme du ministre de l'Écologie. La procédure nationale exige également que le demandeur applique un système de gestion de la qualité et atteste la conformité avec les critères en joignant une attestation de conformité pour chaque lot substances ou objets qui ont cessé d'être des déchets. À cette fin, un second arrêté doit fixer les principes de ce système de gestion de la qualité couvrant les processus de contrôle des critères de sortie du statut de déchet.