La CLCV (confédération de la consommation du logement et du cadre de vie) a mené l'enquête et constaté que cette règle était parfois détournée par les sites marchands en ligne. L'association a cherché à savoir si l'éco participation était bien affichée, si la reprise des équipements usagés était prévue et clairement indiquée ainsi que ses modalités. Elle rappelle que l’article R.543?180 (Code de l’environnement) stipule : « Lors de la vente d'un équipement électrique ou électronique ménager, le distributeur reprend gratuitement, ou fait reprendre gratuitement pour son compte, les équipements électriques et électroniques usagés dont le consommateur se défait, dans la limite de la quantité et du type d'équipement vendu. »  Seuls 31 % des 22 sites marchands passés au peigne fin sont dans les clous du texte alors que 52 % n'indiquent rien. Deux sites  échappent à leurs obligations en prévoyant une reprise payante des produits usagés. La CLCV a donc décidé d'assigner deux sites, Grosbill et Delamaison, devant le TGI de Paris.RR