La loi habilitant le Gouvernement à simplifier et sécuriser la vie des entreprises a été publiée le 3 janvier 2014. Elle prévoit des mesures d'expérimentation, dans certaines régions et pour une durée de trois ans, de procédures simplifiées, telles que le certificat de projet, le permis unique, ou encore les zones d'intérêt économique et écologique. L'article 14 vise à simplifier la procédure d'autorisation des installations classées en permettant la délivrance d'un permis unique par autorisation ou dérogation. L'article 13 prévoit lui aussi une procédure unique, appelée certificat de projet, pour les projets dont la mise en œuvre est soumise à une ou plusieurs autorisations régies notamment par les dispositions du code de l'environnement, du code forestier ou du code de l'urbanisme.