Des modifications sont apportées par l'ordonnance 2014326 du 12 mars 2014, publiée au JO du 14 mars 2014. Elles entreront en vigueur le 1er  juillet prochain. Elle apporte plusieurs nouveautés parmi lesquelles la possibilité de l'effacement des dettes pour les petits entrepreneurs lorsqu'ils ne font pas l'objet d'une procédure collective en cours, qu'ils n'ont aucun salarié au cours des six derniers mois et lorsque la valeur de l'actif est inférieure à un certain montant. Le texte prévoit plusieurs mesures et procédures de prévention sur les difficultés de nature à compromettre la continuité de l'exploitation.