Les collectivités territoriales disposent, selon la loi de fi nance pour 2013, d'un droit d'exonération de la taxe foncière sur les propriétés bâties pour les installations servant à la production de biogaz et ce pour une durée de cinq ans. La déclaration doit être faite par le propriétaire avant le 1er janvier de la première année à compter de laquelle l'exonération est applicable.