L'arrêté 2014-928 du 19 août 2014 publié au Journal officiel du 22 août transpose la révision de la Directive européenne de 2012 révisée. Parmi les modifications observées figure la nécessité d'augmenter les volumes de collecte. Dès 2016, le taux de collecte est fixé à 45 % du poids moyen des équipements mis sur le marché au cours des trois dernières années. Le volume de collecte des déchets d'équipements électriques et électroniques (DEEE), qui s'élève péniblement en France à 7 kg par habitant et par an, devra doubler à l'horizon 2019. Autre modification du texte d'origine, la collecte doit être gratuite et sans obligation d'achat par les distributeurs disposant d'une surface de vente d'au moins 400 m2 pour les petits appareils (dimensions extérieures infé-rieures à 25 cm). Le décret assure une « place prépondérante » au réemploi et à la réutilisation. Il définit les exigences minimales applicables aux transferts transfrontaliers d'EEE usagés. Il renforce les obligations auxquelles doivent répondre les producteurs d'équipements professionnels ayant fait le choix du système individuel plutôt que celui de l'adhésion à un éco-organisme agréé.