Un décret paru au Journal officiel du 22 août transpose la directive européenne sur les déchets électriques et électroniques (2012/19/UE). Celle-ci fixe des exigences plus élevées en matière de taux de collecte, qui doit atteindre 45 % des tonnages en 2016 et 65 % à partir de 2019. Elle introduit aussi plusieurs changements, dont une nouvelle définition des déchets électriques et électroniques (DEEE), qui s'élargit à tous les produits fonctionnant avec des piles ou à l'électricité, panneaux photovoltaïques inclus. « Cela implique la mise en place d'une écoparticipation sur chaque nouveau panneau photovoltaïque vendu », souligne Nicolas Defrenne, représentant de PV Cycle en France, dans un communiqué. Le décret impose également aux enseignes disposant d'une surface de vente des équipements électriques et électroniques supérieure à 400 m² à reprendre gratuitement, et sans obligation d'achat, les petits DEEE (moins de 25 cm). Il renforce les exigences auxquelles doivent répondre les producteurs ayant choisi un système individuel et prévoit de supprimer la possibilité qu'ils avaient de transférer leur responsabilité vers l'utilisateur. Enfin, il programme la création et la gestion d'une base de données nationale, confiée à l'Ademe. Pour parvenir à ces objectifs, le gouvernement fait évoluer le cahier des charges des éco-organismes de la filière. « À partir de 2015, les acteurs de la vente à distance devront s'organiser pour collecter les anciens équipements de leurs clients et les éco-organismes devront aider les distributeurs à tracer la reprise des DEEE par les prestataires », illustre Hervé Grimaud, président de l'OCAD3E.