Le décret n° 2014-1097 du 26 septembre 2014 transpose de façon accélérée les mesures de simplification favorables aux petites et moyennes entreprises et à l'innovation, découlant des nouvelles directives européennes Marchés publics, publiées au Journal officiel de l'Union européenne du 28 mars 2014 et entre en application le 1er  octobre. Trois grandes mesures concernent les PME avec le plafonnement des exigences relatives à la capacité financière des entreprises. Le chiffre d'affaires exigé ne pourra pas être supérieur au double de la valeur estimée du marché. Il prévoit l'allégement des dossiers de candidature et des documents à produire. L'introduction d'un partenariat de l'innovation autorise les acheteurs publics à mettre en place un partenariat de long terme avec des acteurs économiques couvrant à la fois la R & D et l'achat des produits, services ou travaux innovants sans qu'il soit nécessaire de procéder à une nouvelle mise en concurrence à chaque étape du développement de l'objet du marché.