Quatre arrêtés en date du 8 octobre 2014 viennent d'être publiés au Journal officiel n° 0239 du 15 octobre concernant la gestion des DEEE. Le premier est relatif aux conditions de mise en œuvre des obligations de reprise par les distributeurs des équipements électriques et électroniques usagés, prévu à l'article R. 543-180 du Code de l'environnement. « Les distributeurs disposant, dans les magasins de détails, d'une surface de vente consacrée aux équipements électriques et électroniques d'au moins 400 m2 ont l'obligation pour les équipements usagés dont toutes les dimensions extérieures sont inférieures à 25 cm, de les reprendre, gratuitement et sans obligation d'achat, dans les magasins en question ou dans leur proximité immédiate. » Le deuxième modifie l'arrêté du 23 novembre 2005 relatif aux modalités de traitement des déchets d'équipements électriques et électroniques prévues à l'article 21 du décret n° 2005-829 du 20 juillet 2005 relatif à la composition des équipements électriques et électroniques et à l'élimination des déchets issus de ces équipements. Le troisième est relatif aux conditions que doit remplir un mandataire au sens de la section X du chapitre III du titre IV du livre V du Code de l'environnement afin de pouvoir assurer le respect des obligations qui incombent au producteur lui ayant donné mandat. Enfin, le dernier modifie l'arrêté du 30 juin 2009 relatif à la procédure d'enregistrement et de déclaration au registre national pour les équipements électriques et électroniques prévu à l'article R. 543-202 du Code de l'environnement.