Le décret 2014-1254 du 28 octobre relatif à l'information des salariés en cas de cession de leur entreprise a pris effet le 1er  novembre. Le texte précise sous quelles for mes les entreprises commerciales de moins de 250 salariés doivent avertir leur personnel, au plus tard deux mois avant toute cession du fonds de commerce ou de la majorité des parts sociales. Cette information peut être effectuée par courrier ou mail avec accusé de réception, par affichage, par remise en main propre, au cours d'une réunion ou « par tout autre moyen de nature à rendre certaine la date de réception », selon le texte. Ce décret vise à permettre aux salariés des entreprises concernées de déposer un projet de reprise, comme le prévoit la loi sur l'économie sociale et solidaire entrée en vigueur fin juillet.