La commission des affaires européennes du Sénat, présidée par Jean Bizet, a adopté à l'unanimité, le 4 novembre 2014, une proposition de résolution visant un projet de directive européenne sur la gestion des déchets municipaux. Le projet de directive fixe des objectifs chiffrés et l'évitement de la mise en décharge de tout déchet municipal à compter de 2020. La décharge serait interdite à tous les déchets recyclables à partir de 2025. La Commission européenne propose de porter à 70 % au minimum le taux de réemploi et de recyclage de ces déchets à l'horizon 2030. La mise en place obligatoire d'un système de collecte séparée des biodéchets figure dans cette proposition. La commission sénatoriale trouve dans le texte proposé un certain nombre de satisfactions, en particulier avec l'harmonisation des méthodes de calcul des statistiques européennes et la mise en place d'un socle commun pour les REP. La modération est de mise cependant lorsqu'il s'agit de l'interdiction de mise en décharge des déchets municipaux autres que résiduels à l'horizon 2030, un objectif qui lui paraît techniquement impossible à atteindre. Autre sujet d'interrogation, le volet valorisation énergétique lui semble légèrement abordé or, c'est « la plus même de réutiliser les déchets non recyclables. » Les financements De plus, il apparaît aux sénateurs que la plupart des États membres ne disposent pas de filières de recyclage adaptées. Il faudra par ailleurs que les institutions européennes revoient la question des financements. Les fonds structurels ou la Banque européenne d'investissement visent plutôt la création de décharges ou d'incinérateurs. Les rapporteurs, Michel Delebarre et Claude Kern, relèvent que cette disposition pourrait impliquer une augmentation des coûts de collecte et de valorisation des déchets de 400 euros par tonne pour chaque commune. La proposition de résolution européenne adressée au gouvernement demande en conséquence que soient mieux prises en compte les incidences financières de cette disposition dans les négociations sur ce texte au Conseil et insiste pour que soit laissé aux États membres le choix d'organiser la collecte des biodéchets.