La consultation publique CSRPT du 16 décembre 2014 : modification de la liste des installations classées soumises à l'obligation de constitution de garanties financières en application du 5° de l'article R. 516-1 du Code de l'environnement, est ouverte. La loi du 30 juillet 2003 a prévu d'étendre le champ des garanties financières applicables aux installations classées pour la protection de l'environnement afin de couvrir la dépollution et la remise en état des sites après exploitation. Le mécanisme des garanties financières permet de s'assurer qu'en fin d'exploitation le site de l'exploitation est bien remis en état. Aujourd'hui, en cas de défaillance, l'État est, dans de nombreux cas, amené à réaliser lui-même la mise en sécurité des sites industriels, voire leur dépollution. L'arrêté modificatif mis en consultation dispense de constitution les installations de traitement de véhicules hors d'usage (rubrique 2 712) et les installations de traitement de métaux ou de déchets de métaux non dangereux (rubriques 2 713). La consultation est en ligne jusqu'au 11 décembre 2014 www.consultations-publiques. developpement-durable.gouv.fr