La gouvernance des REP fait l'objet d'un projet de décret, mis en consultation, en vue d'une entrée en vigueur le 1er octobre. Le texte met en place la Commission consultative des fi lières REP, mentionnée à l'article L541-10 du Code de l'environnement. Cette instance remplacerait la Commission d'harmonisation et de médiation des fi lières (CHMF).