Le nouveau règlement européen sur les transferts transfrontaliers de déchets est entré en vigueur le 1er  janvier. Il vise notamment à renforcer la lutte contre les transferts illicites avec la modification de son article 50 qui « prévoit l'inspection des établissements, des entreprises, des courtiers et des négociants et l'inspection des transferts de déchets et de leur valorisation ou élimination ». Un quart des transferts transfrontaliers de déchets n'étaient jusqu'à présent pas conformes aux règles édictées, selon la Commission européenne. Les dispositions du pré cédent règlement entraînaient une trop forte disparité entre les niveaux de contrôles. Les États membres doivent établir avant le 1er  janvier 2017 un ou plusieurs plans d'inspections sur l'ensemble de leur territoire. Ces plans s'appuieront sur une évaluation des risques portant sur des flux de déchets et des sources de transferts illicites spécifiques. Ils tiendront compte, si possible, des données issues des enquêtes menées par les services de police et de douane et l'analyse des activités criminelles. Chaque plan sera réexaminé au moins tous les trois ans. La Direction générale de la prévention des risques du ministère de l'Écologie, responsable de cette élaboration en France, doit publier en ligne avant le 31 janvier 2018 les données relatives aux résultats d'inspections, aux mesures prises et aux sanctions infligées. Enfin, reste à la Commission européenne à adopter un tableau de correspondance entre les codes douaniers et le Code des déchets du présent règlement. Celui-ci aurait dû être achevé en juillet 2015 ! CMo