Décret n° 2008-227 du 5 mars 2008 abrogeant et remplaçant le décret n° 66-850 du 15 novembre 1966 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs Le texte abroge le décret du 15 novembre 1966 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs. Cette dernière ne sera plus engagée en cas de force majeure. L'autorité administrative compétente pour mettre en débet le comptable public assignataire constate au bénéfice du régisseur l'existence de circonstances constitutives de la force majeure, sur saisine de celui-ci, de l'ordonnateur ou du comptable public assignataire. Le régisseur mis en débet peut demander au ministre chargé du budget la remise gracieuse des sommes mises à sa charge, intérêts compris. JO du 7 mars 2008, p. 4264 Arrêté du 5 mars 2008 portant application des articles 19 et 20 du décret n° 2008-227 du 5 mars 2008 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs Est délégué aux trésoriers-payeurs généraux de département le pouvoir de se prononcer sur les demandes de remise gracieuse des régisseurs des collectivités et établissements publics locaux, ainsi que des établissements publics locaux d'enseignement. JO du 7 mars 2008, p. 4267 Décret n° 2008-228 du 5 mars 2008 relatif à la constatation et à l'apurement des débets des comptables publics et assimilés JO du 7 mars 2008, p. 4265 Arrêté du 5 mars 2008 fixant la limite au-delà de laquelle les projets de remise gracieuse sont soumis à l'avis de la Cour des comptes Tout projet de remise gracieuse d'un débet prononcé par la Cour des comptes ou par les chambres régionales et territoriales des comptes est soumis à l'avis de la Cour des comptes dès lors que le montant en principal de la remise gracieuse est supérieur à 10 000 euros. A l'exclusion des remises gracieuses résultant de l'application des dispositions du décret du 5 mars 2008, tout projet de remise gracieuse d'un débet prononcé par le ministre dont relève le comptable public est soumis à l'avis de la Cour des comptes dès lors que le montant en principal de la remise gracieuse est supérieur à 200 000 euros. Tout projet de remise gracieuse d'un débet prononcé par l'autorité administrative dont relève le régisseur est soumis à l'avis de la Cour des comptes dès lors que le montant en principal de la remise gracieuse est supérieur à 200 000 euros. JO du 7 mars 2008, p. 4267 Arrêté du 5 mars 2008 portant application des articles 15 et 16 du décret n° 2008-228 du 5 mars 2008 relatif à la constatation et à l'apurement des débets des comptables publics et assimilés JO du 7 mars 2008, p. 4267