Directive 2008/6/CE du Parlement européen et du Conseil du 20 février 2008 modifiant la directive 97/67/CE en ce qui concerne l'achèvement du marché intérieur des services postaux de la Communauté Les services postaux dans l'Union européenne sont couverts par la directive 97/67/CE. Celle-ci a établi un cadre réglementaire qui garantit aux citoyens un service universel, tout en limitant progressivement la portée du domaine réservé. Elle vise à garantir le meilleur service possible par une ouverture progressive du marché. La Commission a confirmé fin 2006, comme le prévoit la directive, l'objectif d'une ouverture totale du marché par une directive modificative. La directive modificative a pour objectifs d'achever le marché intérieur des services postaux par la suppression des droits spéciaux ou exclusifs dans le secteur postal et la fixation du calendrier pour l'ouverture complète du marché ; de sauvegarder un niveau commun de service universel pour tous les utilisateurs dans tous les États membres de l'Union ; et d'établir des principes harmonisés pour la régulation des services postaux dans un marché ouvert, dans le but de réduire les autres obstacles au fonctionnement du marché intérieur. Le texte est conforme à l'accord politique global entre les institutions et conserve les éléments clés de la proposition initiale de la Commission, notamment l'achèvement du marché intérieur des services postaux de la Communauté en supprimant le « domaine réservé » dans tous les États membres, la confirmation de la portée et du niveau de qualité du service universel, le renforcement des droits des consommateurs, l'actualisation du rôle des autorités réglementaires nationales, et la proposition d'une liste de mesures que les États membres peuvent prendre pour préserver et financer, s'il y a lieu, le service universel. Le texte prévoit l'ouverture complète du marché des services postaux d'ici le 31 décembre 2010 au plus tard. En outre, le texte prévoit que certains États membres peuvent reporter la mise en oeuvre de deux années, sous réserve d'en informer préalablement la Commission. Il clarifie également les critères et motifs pour lesquels certains États membres pourraient bénéficier d'un tel report. De plus, il comprend une clause de réciprocité au titre de laquelle les États membres qui ouvrent complètement leurs marchés postaux peuvent, pendant une période limitée (du 1er janvier 2011 au 31 décembre 2012), refuser d'accorder l'autorisation a des opérateurs postaux opérant dans un État membre qui maintient le domaine réservé jusqu'à la fin de 2012. Joue du 27 février 2008, L. 52, p. 3