Décret n° 2008-407 du 28 avril 2008 modifiant l'article 98 du Code des marchés publics Le premier alinéa de l'article 98 du Code des marchés publics est remplacé par les dispositions suivantes : Le délai global de paiement d'un marché public ne peut excéder : 1° - 30 jours pour l'État et ses établissements publics autres que ceux ayant un caractère industriel et commercial et autres que ceux mentionnés au 3° ; 2° - 45 jours pour les collectivités territoriales et les établissements publics locaux autres que ceux mentionnés au 3° ; 3° - 50 jours pour les établissements publics de santé et les établissements du service de santé des armées. Ces dispositions sont applicables aux marchés notifiés postérieurement à la publication du présent décret. JO du 29 avril 2008, p. 7121 Décret n° 2008-408 du 28 avril 2008 modifiant le décret n° 2002-232 du 21 février 2002 relatif à la mise en oeuvre du délai maximum de paiement dans les marchés publics Le décret modifie certaines dispositions applicables à la mise en oeuvre du délai maximum de paiement dans les marchés publics. Pour les marchés de travaux, c'est la date de réception du décompte général et définitif par le maître de l'ouvrage, et non plus celle de son acceptation, qui constitue désormais le point de départ du délai global de paiement du solde. Le texte apporte par ailleurs des précisions concernant la suspension du délai global et le taux des intérêts moratoires. JO du 29 avril 2008, p. 7121