Décret n° 2008-499 du 27 mai 2008 modifiant le décret n° 77-187 du 1er mars 1977 relatif aux conditions d'accès dans les emplois de sous-directeur de la commune de Paris JO du 29 mai 2008, texte n° 6 Décret n° 2008-500 du 27 mai 2008 relatif au classement hiérarchique de l'emploi de sous-directeur de la commune de Paris JO du 29 mai 2008, texte n° 7 Arrêté du 27 mai 2008 fixant l'échelonnement indiciaire de l'emploi de sous-directeur de la commune de Paris JO du 29 mai 2008, texte n° 9 Décret n° 2008-506 du 29 mai 2008 relatif aux commissions administratives paritaires et aux comités techniques paritaires des collectivités territoriales et de leurs établissements publics JO du 31 mai 2008, p. 8997 Décret n° 2008-512 du 29 mai 2008 relatif à la formation statutaire obligatoire des fonctionnaires territoriaux À compter du 1er juillet 2008, les formations d'intégration et de professionnalisation dispensées tout au long de la carrière remplaceront les formations initiales d'application qui existaient auparavant pour certains cadres d'emploi seulement. Ce texte institue ce nouveau dispositif en application de la loi du 19 février 2007. Le second décret ci-dessous décline ce dispositif par cadre d'emploi. JO du 1er juin 2008, texte n° 3 Décret n° 2008-513 du 29 mai 2008 modifiant les statuts particuliers de certains cadres d'emplois de la fonction publique territoriale JO du 1er juin 2008, texte n° 4 Décret n° 2008-539 du 6 juin 2008 relatif à l'instauration d'une indemnité dite de garantie individuelle du pouvoir d'achat La Garantie Individuelle du Pouvoir d'Achat concerne tous les fonctionnaires titulaires civils, des trois versants de la fonction publique, les magistrats et les militaires appartenant à des grades dont l'indice sommital est inférieur ou égal à Heb (Hors Échelle B), et les agents non titulaires employés de manière continue sur la période de référence. Un fonctionnaire travaillant pour la collectivité ne doit pas perdre du pouvoir d'achat sur son traitement. La situation des fonctionnaires des trois fonctions publiques en poste pendant l'ensemble de la période (2003-2007) sera examinée en 2008. Si les agents ont eu une évolution moyenne de leur traitement inférieure à celle de l'inflation, une indemnité leur sera versée au second semestre 2008. Cette mesure s'appliquera pour les agents déjà identifiés lors de l'examen général de 2008 ainsi qu'aux nouveaux agents répondant à cette situation en 2009 et 2010. JO du 7 juin 2008, texte n° 34 Arrêté du 5 juin 2008 fixant la date et les modalités des élections des représentants élus au conseil d'administration de la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales JO du 13 juin 2008, p. 9606 Décret n° 2008-580 du 18 juin 2008 relatif au régime de la mise à disposition applicable aux collectivités territoriales et aux établissements publics administratifs locaux Ce texte simplifie certaines procédures de détachement et de mise à disposition hors cadres en supprimant l'avis conforme du ministre chargé de la Fonction publique sur les arrêtés qui le nécessitaient. Il met fin à la procédure d'approbation statutaire préalable à certains détachements. Enfin, il facilite les procédures de détachement sur les emplois fonctionnels en prévoyant que la nomination permet le détachement sans qu'il soit nécessaire de prendre un arrêté. Il procède par ailleurs, à un toilettage de certaines dispositions. JO du 20 juin 2008, texte n° 26 Décret n° 2008-622 du 27 juin 2008 portant attribution de points d'indice majoré à certains personnels civils et militaires de l'État, personnels des collectivités territoriales et des établissements publics d'hospitalisation JO du 28 juin 2008, texte n° 49