Décret n° 2008-843 du 25 août 2008 relatif au Fonds de solidarité en faveur des collectivités territoriales et de leurs groupements touchés par des catastrophes naturelles JO du 27 août 2008, p. 13449 Voir Fiche Arrêté du 26 août 2008 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle JO du 27 août 2008, p. 13450 Arrêté du 21 août 2008 relatif à la récupération des eaux de pluie et à leur usage à l'intérieur et à l'extérieur des bâtiments La loi sur l'eau et les milieux aquatiques du 30 décembre 2006 a étendu le champ d'application du crédit d'impôt sur le revenu pour les dépenses d'équipement de l'habitation principale en faveur des économies d'énergie et du développement durable, codifié sous l'article 200 quater du Cgi, au coût des équipements de récupération et de traitement des eaux pluviales. Les dépenses relatives à cette nouvelle catégorie d'équipements ouvrent droit à un crédit d'impôt égal à 25 % du montant de celles-ci. La liste de ces équipements pour des utilisations à l'extérieur des habitations a été fixée par l'arrêté conjoint des ministres de l'Écologie, du Logement, du Budget et de la Santé en date du 4 mai 2007. L'instruction fiscale 5 B-18-07 du 3 août 2007 publiée au Bulletin officiel des impôts destinée à préciser ce dispositif envisageait la publication d'un second arrêté ministériel apportant des précisions sur les conditions dans lesquelles l'utilisation des eaux ainsi collectées pourrait être étendue à des usages internes à l'habitation, lesquels étaient jusqu'à présent exclus. C'est l'objet de l'arrêté du 21 août 2008 relatif à la récupération des eaux de pluie et à leur usage à l'intérieur et à l'extérieur des bâtiments. Le texte précise les conditions d'usage de l'eau de pluie récupérée en aval de toitures inaccessibles, dans les bâtiments et leurs dépendances, ainsi que les conditions d'installation, d'entretien et de surveillance des équipements nécessaires à leur récupération et utilisation. L'eau de pluie collectée à l'aval de toitures inaccessibles (autres qu'en amiante-ciment ou en plomb) peut désormais être utilisée à l'intérieur d'un bâtiment à des conditions strictement définies. L'utilisation est limitée à l'alimentation des toilettes et au lavage des sols. Le texte envisage une utilisation, à titre expérimental, pour le lavage du linge, sous réserve de mise en oeuvre de dispositifs de traitement de l'eau adaptés. La personne qui met sur le marché le dispositif de traitement de l'eau doit déclarer auprès du ministère en charge de la Santé les types de dispositifs qu'elle compte installer. L'installateur devra en outre conserver la liste des installations concernées par l'expérimentation à disposition du ministère. L'utilisation d'eau de pluie demeure toutefois interdite à l'intérieur des établissements de santé et des établissements, sociaux et médicaux-sociaux, d'hébergement de personnes âgées, des cabinets médicaux, des laboratoires d'analyses ainsi que des crèches, des écoles maternelles et élémentaires. Les usages professionnels et industriels de l'eau de pluie sont autorisés, à l'exception de ceux qui requièrent l'emploi d'eau destinée à la consommation humaine. L'arrêté détaille également certaines caractéristiques techniques des équipements de récupération (réservoirs de stockage, arrivée d'eau, canalisation de trop-plein, système de disconnexion, signalisation...). Des exigences supplémentaires sont prévues pour les équipements permettant une distribution de l'eau de pluie à l'intérieur (dispositif de filtration inférieure, réservoirs non translucides et protégés contre les élévations de température, canalisations de distribution d'eau de pluie repérées par un pictogramme « eau non potable », système d'évaluation du volume d'eau de pluie utilisé, robinets de soutirage...). Tout raccordement, temporaire ou permanent, du réseau d'eau de pluie avec le réseau de distribution d'eau destinée à la consommation humaine est interdit. Enfin, l'arrêté définit les obligations d'entretien auxquelles est soumis le propriétaire d'une installation distribuant de l'eau de pluie à l'intérieur de bâtiments. Ce dernier doit notamment établir un carnet sanitaire (plan des équipements, fiche de mise en service, date des vérifications, relevé mensuel des index des systèmes d'évaluation des volumes d'eau de pluie utilisés à l'intérieur des bâtiments raccordés au réseau de collecte des eaux usées). Lui incombe également la déclaration d'usage en mairie (prévue à l'article R. 2224-19-4 du Code général des collectivités territoriales). Cette déclaration comporte l'identification du bâtiment concerné et l'évaluation des volumes utilisés à l'intérieur des bâtiments. JO du 29 août 2008, p. 13585 Décret n° 2008-875 du 29 août 2008 pris pour l'application de l'article 22 de la loi n° 2006-739 du 28 juin 2006 de programme relative à la gestion durable des matières et déchets radioactifs JO du 31 août 2008, p. 13712 Arrêté du 20 août 2008 modifiant l'arrêté du 1eraoût 1986 relatif à divers procédés de chasse, de destruction des animaux nuisibles et à la reprise du gibier vivant dans un but de repeuplement JO du 6 septembre 2008, p. 13952 Décret du 9 septembre 2008 portant renouvellement de classement du parc naturel régional du Vercors (région Rhône-Alpes) JO du 11 septembre 2008, p. 14103 Arrêté du 11 septembre 2008 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle JO du 16 septembre 2008, p. 14245 Arrêté du 16 septembre 2008 relatif au Fonds de solidarité en faveur des collectivités territoriales et de leurs groupements touchés par des catastrophes naturelles JO du 19 septembre 2008, p. 14521 Voir Fiche Décret n° 2008-977 du 18 septembre 2008 portant création de la réserve naturelle nationale de l'astroblème de Rochechouart-Chassenon (Haute-Vienne et Charente) JO du 20 septembre 2008, p. 14577 Arrêtés du 7 octobre 2008 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle JO du 10 octobre 2008, p. 15572 et 15575