L'article L. 3512-4 du Code de la santé publique (Csp) a chargé les fonctionnaires et agents du ministère de la Santé ou des collectivités territoriales habilités et assermentés dans des conditions fixées par décret en Conseil d'état, et dans la limite des prérogatives qui leur sont reconnues par le Code, de rechercher et de constater les infractions à l'interdiction de fumer dans les lieux à usage collectif. La procédure de l'habilitation, qui est accordée aux agents en fonction de leur formation et de leur expérience rend effectifs les pouvoirs de police judiciaire qui leur sont conférés par le Csp. Une nouvelle habilitation est nécessaire à chaque extension de compétences. Ce n'est pas le cas pour l'assermentation qui traduit seulement leur engagement à remplir loyalement leurs fonctions et à observer leurs devoirs. Le décret du 22 janvier 2007 relatif à l'habilitation des agents de l'état et des collectivités territoriales chargés de constater les infractions en matière de contrôle sanitaire et modifiant les dispositions réglementaires du Csp (articles R. 1312-1 à R. 1312-7) pouvait légalement, dans un but de simplification, dispenser les agents déjà assermentés de renouveler leur serment en cas de changement d'affectation.