La circulaire indique le montant de la compensation financière due aux communes de métropole pour l'année 2008 au titre de l'établissement et de la mise en oeuvre des documents d'urbanisme. L'enveloppe à répartir en 2008 est de 16 556 526 euros. Elle progresse chaque année, du taux d'évolution de la dotation globale de fonctionnement (Dgf), soit 2,082658 % entre 2007 et 2008. L'article L.1614-9 du Cgct a en effet institué, au sein de la dotation générale de décentralisation (Dgd), un concours particulier destiné à compenser les accroissements de charges qui résultent, pour les communes ou les Epci, du transfert de compétences relatif à l'établissement et à la mise en oeuvre des documents d'urbanisme et servitudes visés aux articles L.121-1 et suivants du Code de l'urbanisme. Le champ et les modalités d'application de ces dispositions sont régis par les articles R.1614-41 à 51 du Cgct. Les nouveaux schémas de cohérence territoriale (Scot) et les plans locaux d'urbanisme (Plu), qui se substituent respectivement aux schémas directeurs et aux plans d'occupation des sols sont les uns et les autres éligibles à ce concours particulier, de même que la carte communale (nouveau document d'urbanisme rendu éligible par le décret du 6 juin 2004). Les répartitions (par l'administration centrale de l'enveloppe globale entre les régions ; par le préfet de région, de l'enveloppe régionale entre les départements de son ressort ; par le préfet de département, de l'enveloppe départementale entre les communes et établissements publics bénéficiaires) sont régies par cet ensemble de textes. La circulaire du 22 mars 1984, qui a précisé les modalités de mise en oeuvre, demeure applicable. Par ailleurs, une note d'information du 16 juillet 2002 a présenté l'impact de la loi du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains (Sru) sur le concours particulier.